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Maintien de salaire et convention collective : des dispositions plus favorables

Le Code du travail prévoit que tout salarié en arrêt maladie bénéficie d'une indemnisation de son employeur, en complément de celle versée par la Sécurité sociale. Ces prestations légales peuvent être améliorées par les dispositions contenues dans la convention collective de l’entreprise.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale : une couverture partielle

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, le régime d’Assurance maladie intervient pour éviter que vous ne soyez privé de ressources pendant cette période.

Votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous garantit ainsi le paiement d’indemnités journalières (IJ). Versées après un délai de carence de 3 jours, celles-ci ne représentent toutefois que 50 % de votre salaire et ne peuvent dépasser un certain plafond.

Le maintien de salaire par l’employeur : une durée limitée

La loi du 19 janvier 1978, dite de mensualisation, impose donc à votre employeur de compléter les IJ de la Sécurité sociale pour maintenir partiellement votre salaire. Si vous remplissez les conditions requises, notamment d’ancienneté, vous percevrez, après un délai de carence de 7 jours, 90 % de votre rémunération (IJ comprises) puis 66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt. Cette durée d’indemnisation, qui augmente avec l’ancienneté, est limitée à 180 jours.

Des dispositions conventionnelles souvent plus avantageuses

Ce dispositif légal de maintien de salaire peut être amélioré par la convention collective applicable à votre entreprise, par le biais d’une garantie incapacité de travail. Si les droits conventionnels vous sont plus favorables, votre employeur sera alors tenu de les appliquer.

Ainsi, certains accords collectifs peuvent prévoir :

 

  • Le maintien intégral de votre salaire (dans ce cas, des indemnités journalières complémentaires viennent s’ajouter aux prestations de la Sécurité sociale et du complément de revenu versé par votre employeur) ;
  • Une durée de maintien de salaire plus longue ;
  • La levée de la condition d'ancienneté minimale ;
  • La réduction ou la suppression du délai de carence. 

Il convient donc de prendre connaissance de ces dispositions conventionnelles.

Où et comment consulter votre convention collective ?

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer l’ensemble des salariés :

En mettant à leur disposition un exemplaire du texte à jour, sur le lieu de travail ou sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise) ;
En remettant une notice d'information à tout nouvel embauché.

Il est également possible de rechercher et consulter en ligne le texte d’une convention. À noter : l’intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie.

Que faire en cas de non-respect de la convention collective ?

Si vous constatez une irrégularité dans le montant perçu ou dans les conditions de versement, vous êtes en droit d’adresser un courrier de réclamation à votre employeur.

En cas de violation des dispositions de la convention, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. En cas de refus par l’employeur de l'appliquer, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

 

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