Dans le cadre de la loi de mensualisation, l’entreprise doit verser à son salarié une indemnité complémentaire durant son arrêt de travail.
Pour pouvoir en bénéficier, le collaborateur doit :
- ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
- justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
- avoir transmis son certificat médical à son employeur dans les 48h,
- bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale,
- être soigné en France, ou dans l’un des pays membres de l’Espace économique européen.
Le montant des indemnités versées par l’entreprise à un professionnel en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie s’élève à :
- 90% de sa rémunération brute, pendant les 30 premiers jours d’arrêt,
- 66,6% de la rémunération brute, pendant les 30 jours suivants.
L’indemnité complémentaire est versée jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, dans la limite d’une durée maximale, par période de 12 mois. La durée maximale varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.