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Quelle fiscalité pour un contrat d’assurance obsèques ?

Une assurance obsèques permet d’anticiper les frais liés à ses funérailles. L’épargne constituée sera versée aux bénéficiaires de l’assuré à son décès. Quels sont les avantages fiscaux de ce type de contrat ? Les bénéficiaires peuvent-ils être exonérés de certaines taxes ? Comment sont définis les ayants droit ? Coup d’œil sur la fiscalité du contrat obsèques.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un contrat souscrit individuellement en vue de préparer ses obsèques. Il s’agit d’un contrat de prévoyance auprès de laquelle l’individu cotise chaque mois dans le but de se constituer un capital.

 

Au décès du souscripteur, le capital garanti revient aux bénéficiaires désignés par l’assuré à la souscription de son contrat. Cette somme est alors utilisée pour financer les obsèques.

Au moment de souscrire, l’assuré désigne la tierce personne qui pourra bénéficier du capital accumulé à son décès. L’assuré lègue ce capital à son bénéficiaire afin que ce dernier puisse prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’organisation de ses funérailles. L’assuré peut désigner plusieurs bénéficiaires dans son contrat s’il souhaite que plusieurs personnes participent au financement. 

Comment fonctionne un contrat d’assurance obsèques en cas de décès ?

Il existe deux types d’assurance obsèques :

 

En cas de souscription au premier type de contrat, le bénéficiaire doit prouver que le capital acquis par le défunt a bien été utilisé pour ses funérailles. Il doit donc fournir des factures de frais d’obsèques pour pouvoir bénéficier du versement du capital. 

Dans certains cas, le capital est versé directement au bénéficiaire par l’assureur pour lui permettre de financer les funérailles du défunt. Quoi qu’il en soit, le capital doit obligatoirement être utilisé pour régler les prestations funéraires. Si le capital est supérieur au montant des obsèques, le restant est versé aux bénéficiaires. 

 

Dans le cas d’un contrat visant à financer et organiser les obsèques, l’assureur propose des prestations d’obsèques préalablement définies. Ces prestations sont encadrées par un organisme de pompes funèbres. Le capital est donc directement versé à l’entreprise qui se charge de toute l’organisation des obsèques du défunt. Ces prestations sont préalablement choisies par l’assuré. Il s’agit d’une option intéressante, qui permet de soulager les proches du poids de l’organisation des funérailles. 

 

L’assurance obsèques peut être souscrite à tout âge de la vie. Toutefois, beaucoup de compagnies d’assurance limitent l’âge de souscription à 80 ans. Au-delà de cet âge, il peut devenir difficile de trouver un contrat d’assurance intéressant. L’objectif de ce type de contrat étant de se constituer un capital, il est nécessaire d’avoir cumulé plusieurs années afin de bénéficier d’une somme importante. 

 

Il existe trois types de financement possibles.

  • Le financement sous forme de prime unique : l’assuré dépose la somme correspondant à son capital en une seule fois.
  • Le financement sous forme de prime viagère : l’assuré cotise chaque mois, chaque trimestre ou chaque année jusqu’à son décès.
  • Le financement sous forme de prime temporaire : l’assuré cotise chaque mois, chaque trimestre ou chaque année pendant une période définie en amont. 

 

En fonction de l’âge auquel vous souscrivez votre assurance obsèques, les modes de financement peuvent être plus ou moins intéressants. Il faut donc bien tenir compte de votre âge au moment de la souscription pour vous orienter vers le meilleur type de financement.

 

Bon à savoir : contrairement à une assurance décès, les bénéficiaires de l’assurance obsèques ne peuvent pas utiliser le capital comme bon leur semble. Il s’agit uniquement de créer un capital visant à financer les funérailles de l’assuré. 

Succession : quelle fiscalité pour un contrat d’assurance obsèques ?

Le capital acquis dans le cadre d’une assurance obsèques n’était pas considéré comme le patrimoine de l’assuré. Étant donné qu’il n’intègre pas l’actif successoral, il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ou aux droits de succession.

Toutefois, il existe un plafond au-delà duquel le capital devient imposable. Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré, le capital est exonéré d’impôt s’il ne dépasse pas 152 000 euros. Au-delà de ce montant, le capital est imposé à hauteur de 20%. Si le capital dépasse 700 000 euros, il est imposé à 31,25%.

 

En revanche, pour les cotisations versées après l’âge de 70 ans, le capital accumulé est exonéré d’impôt jusqu’à 30 500 euros. Cette somme correspond à l’ensemble des cotisations versées après l’âge de 70 ans. 

 

Il est important de savoir que les frais d’obsèques avoisinent généralement les 5 000€ et ne dépassent que très rarement la somme de 10 000€. C’est pourquoi l’assurance obsèques est relativement avantageuse. Les plafonds d’imposition sont assez hauts, ce qui permet de se constituer un capital non imposable. D’autant plus que ce capital peut ensuite être versé aux bénéficiaires s’il dépasse les frais d’obsèques du défunt.

 

Attention toutefois, car le montant des plafonds d’imposition ne correspond pas uniquement au capital de l’assurance obsèques. Il tient également compte des éventuels capitaux liés aux assurances vie souscrites par le défunt.

 

Bon à savoir : il est très important de bien définir le ou les bénéficiaires lors de la souscription. Lors du décès, ce sont les bénéficiaires qui obtiennent le capital de l’assuré. En l’absence de bénéficiaires ou si l’assuré a omis d’en désigner, le capital intègre la succession du défunt. Il est donc imposable.

 

Il existe également certains cas d’exonération complète d’impôt sur le capital de l’assurance obsèques. Par exemple, lorsque le bénéficiaire du capital est le conjoint du défunt, le capital est totalement exonéré d’impôt, quel que soit son montant. Aussi, si les bénéficiaires sont les frères et sœurs du défunt, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une exonération complète :

  • le bénéficiaire a vécu avec l’assuré durant les cinq années ayant précédé son décès,
  • le bénéficiaire est âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession,
  • le bénéficiaire souffre d’une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses propres besoins.

 

Dans les cas évoqués précédemment, le ou les bénéficiaires du capital obsèques ne sont pas soumis à l’impôt sur le capital. 

Pour faire les bons choix et prévoir l’avenir de façon sereine, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel de l’assurance. Ce dernier pourra vous aiguiller sur le choix du type de contrat adapté à votre profil.

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