Quelle pension d'invalidité retraite pour les fonctionnaires ?

À la suite d’une maladie ou d’un accident, un fonctionnaire peut se retrouver dans l’incapacité physique de réaliser les tâches liées à son activité professionnelle. Dans ce cas, il est possible de percevoir une pension permettant de garantir un maintien de ses revenus. Ainsi, la pension d’invalidité correspond à une pension versée au fonctionnaire en cas d’incapacité de travail.

La commission de réforme détermine la cause de l’invalidité du fonctionnaire afin que ce dernier puisse bénéficier d’une allocation spécifique. Il perçoit donc une pension d’invalidité ou une pension de retraite invalidité anticipée.

En fonction des cas de figure, il est possible de percevoir :

• une allocation d’invalidité temporaire (AIT), si le fonctionnaire est momentanément dans l’incapacité de remplir ses fonctions. Pour cela, le fonctionnaire doit être reconnu en état d’invalidité temporaire réduisant sa capacité de travail d’au moins deux tiers,
• une allocation temporaire d’invalidité (ATI), si le fonctionnaire a été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité d’au moins 10%,
• une pension d’invalidité pour retraite anticipée à condition que le fonctionnaire ait subi des blessures ou maladies directement liées à l’exercice de ses fonctions. 

Pour percevoir l’une des allocations présentées ci-dessus, il est important de respecter un délai de demandes d’AIT ou ATI. Les demandes de pension doivent être formulées au plus tard un an après l’apparition des faits ouvrant les droits du fonctionnaire à ces aides. 

La demande d’AIT doit être formulée auprès de l’Assurance maladie. Cette allocation est versée par l’établissement qui emploie le fonctionnaire dès que sa situation est validée par la commission de réforme. Une fois que le fonctionnaire reprend son activité professionnelle normalement, l’allocation cesse d’être versée.

La demande d’ATI doit être réalisée auprès de l’administration. Elle est versée pour une période de cinq ans renouvelable, à condition que l’état du fonctionnaire n’ait pas évolué.

En cas d’invalidité, il est possible qu’un fonctionnaire soit mis à la retraite de manière prématurée. La demande de retraite anticipée peut être à l’origine du travailleur.

En cas d’invalidité liée à l’activité professionnelle du fonctionnaire, ce dernier perçoit une rente. Cette dernière peut également être versée si la maladie professionnelle se déclare après le départ à la retraite du fonctionnaire. Par exemple, une maladie liée à la présence d’amiante sur le lieu de travail. Le montant de cette rente d’invalidité dépend du pourcentage d’invalidité, calculé par la commission de réforme.

En cas d’invalidité non liée à l’activité professionnelle du fonctionnaire, ce dernier peut recevoir une pension de retraite pour invalidité. Pour cela, il faut que les blessures ou la maladie aient apparu (ou été aggravées) durant le service du travailleur. 

La pension de retraite pour invalidité est calculée de la même manière que les pensions « classiques », mais sans tenir compte de la décote. C’est l’indice détenu par le fonctionnaire durant les six derniers mois de service en tant que valide qui est pris en compte. 

Dans le cas où le taux d’invalidité du travailleur est égal ou supérieur à 60%, la pension d’invalidité ne peut pas être inférieure à 50% du traitement correspondant à l’indice du fonctionnaire durant les six mois précédant le départ à la retraite anticipée.

La décote ne doit pas être prise en compte dans ce calcul.

En cas d’invalidité, le fonctionnaire a la possibilité de demander son allocation en s’adressant directement à la Caisse d’Assurance maladie de laquelle il dépend. La demande de pension doit être réalisée dans l’année qui suit :

• la date d’expiration des droits au congé maladie rémunéré du fonctionnaire,
• la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de son état de santé.

Ensuite, la commission de réforme est chargée de reconnaître le taux d‘invalidité du fonctionnaire, en vue d’attribuer l’allocation d’invalidité temporaire. La commission détermine pour une durée de six mois :

• le niveau d’invalidité du fonctionnaire,
• la date de début d’invalidité et sa durée,
• les prestations auxquelles le fonctionnaire invalide a droit,
• le taux de l’AIT.

Une fois que le taux d’invalidité du fonctionnaire est reconnu par la commission, le montant de l’allocation peut être déterminé. On distingue alors différents niveaux.

• Catégorie 1 : personnes invalides capables d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
• Catégorie 2 : personnes invalides incapables d’exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit.
• Catégorie 3 : personnes invalides incapables de travailler et nécessitant l’aide d’une tierce personne pour réaliser les gestes de la vie quotidienne.

Selon la catégorie dans laquelle le fonctionnaire se trouve, le montant de la pension varie. Voici le détail du calcul de l’allocation pour chacune des catégories.

• Catégorie 1 : 30% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités + 30% de la moitié de l'indemnité de résidence + la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
• Catégorie 2 : 50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités + 50% de la moitié de l'indemnité de résidence + la totalité du SFT.
• Catégorie 3 : 50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités + 50% de la moitié l'indemnité de résidence + la totalité du SFT + une majoration de pension de 40%.

Il est important de savoir que des plafonds sont déterminés pour chacune de ces aides. Les plafonds s’élèvent à :

• 1 028,40€ par mois pour les fonctionnaires invalides de catégorie 1,
• 1 714€ par mois pour la catégorie 2,
• 2 839,29€ par mois pour la catégorie 3.

L’assurance invalidité est un contrat de prévoyance qui permet de continuer à percevoir un revenu en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail. Si l’assuré se retrouve en situation de perte d’autonomie à la suite d’un accident, une maladie ou simplement de vieillesse, il perçoit une rente ou un capital. Cette aide permet ainsi de compléter ses revenus, et de faire face aux conséquences financières qui en découlent.

C’est une solution efficace pour mettre à l’abri vos proches, et conserver l’équilibre financier de votre foyer en cas de coup dur. Un contrat d’assurance invalidité peut être souscrit à titre individuel, que vous soyez agent de la fonction publique, salarié ou indépendant.

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