Assurance maintien de salaire et pension d'invalidité des fonctionnaires

Tout comme les salariés du secteur privé et les indépendants, en tant que fonctionnaire, vous êtes susceptibles d’être soumis aux aléas de la vie : une blessure dans le cadre du travail, un accident de la vie à la maison ou lors d’une activité sportive, une maladie…  

Que vous soyez agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, en cas d’arrêt de travail prolongé, votre employeur ou la Sécurité sociale ne vous versera pas forcément votre rémunération complète tout au long de votre arrêt. Tout dépendra du type d’arrêt de travail et de la durée de celui-ci. Un congé maladie ordinaire a une durée maximale d’un an. En cas de longue maladie, le congé est de 3 ans maximum. Pour les maladies graves (cancer), vous pouvez être placé en congé longue durée, pendant 5 ans maximum. Dans tous les cas, vous risquez une chute importante de votre niveau de vie. 

Voici ce qui est prévu pour les fonctionnaires concernant le maintien total ou partiel de leur traitement en fonction des différents congés maladie :  

• Le congé maladie ordinaire du fonctionnaire : le cas le plus courant  

Dans le cas où vous êtes malade et dans l’impossibilité de travailler, un médecin ou un dentiste vous a prescrit un arrêt maladie de moins de 6 mois. Il s’agit d’un “congé maladie ordinaire” (CMO). Un CMO donne droit à la rémunération à plein traitement uniquement durant les trois premiers mois de l’arrêt, soit pendant 90 jours. Ensuite, elle tombe à “demi-traitement”, c’est-à-dire que vous ne percevez plus que 50% de vos revenus à partir du 4e mois d’arrêt et ce durant les 270 jours restants.  

• Le congé longue maladie : un traitement total pendant un an 

Dans le cas où l’accident de la vie que vous subissez vous place dans l’incapacité d’exercer votre profession, votre médecin peut vous placer en Congé Longue Maladie (CLM), pendant une durée maximale de trois années. Auquel cas, vous percevrez votre traitement indiciaire dans sa totalité pendant un an au plus. Puis, le montant décroche à 50% durant les deux années qui suivent.  

• Le congé longue durée : trois ans de rémunération à taux plein 

Dans le cas d’une maladie grave et longue, de type cancer, votre congé passe en longue durée (CLD). Il peut durer jusqu’à 5 ans. Dans ce cas, vous touchez l’entièreté de votre traitement pendant trois ans, puis la moitié de votre salaire les deux dernières années. 

Des solutions existent pour se couvrir contre ces risques de perte importante de salaire. Des mutuelles spécialisées dans la prévoyance dédiée aux fonctionnaires proposent notamment des contrats “assurances maintien de salaire”. Celles-ci viennent compenser tout ou partie de la baisse de vos revenus, en vous versant des indemnités journalières.

Pour vous prémunir de la baisse de  rémunération en cas d’absence de longue durée, vous pouvez souscrire à l’une de ces assurances maintien de salaire pour fonctionnaire.  

En général, ces assurances “maintien de salaire” vous permettent de conserver au moins 90% de votre revenu, voire de couvrir l’intégralité de votre traitement net, primes et autres indemnités de fonctionnaire, selon les options choisies. 

Une maladie ou un accident peuvent être la cause de l’arrêt d’un agent de la fonction publique. Ils peuvent également lui causer des incapacités pouvant l’invalider. Ainsi, en plus du maintien de salaire, les assureurs proposent également une garantie invalidité qui prévoit le versement d’un capital. Dans ce cas, l’organisme assureur complète les prestations versées par l’employeur ou par les organismes sociaux (Sécurité Sociale, caisses de retraite) par le versement d’un capital, lors de la reconnaissance de l’invalidité à plus de 20%. Ce qui permet de faire face à des frais importants et urgents liés à votre invalidité.  

Le montant de la garantie invalidité dépend de votre âge au moment de la mise en invalidité, de votre salaire et du taux d’invalidité. Vous pouvez choisir en plus la garantie en cas de décès, qui permet le versement d’un capital supplémentaire. 

À la suite d’une maladie ou d’un accident, un fonctionnaire peut se retrouver dans l’incapacité physique de réaliser les tâches liées à son activité professionnelle. Dans ce cas, il est possible de percevoir une pension permettant de garantir un maintien de ses revenus. Ainsi, la pension d’invalidité correspond à une pension versée au fonctionnaire en cas d’incapacité de travail. 

La commission de réforme détermine la cause de l’invalidité du fonctionnaire afin que ce dernier puisse bénéficier d’une allocation spécifique. Il perçoit donc une pension d’invalidité ou une pension de retraite invalidité anticipée. 

En fonction des cas de figure, il est possible de percevoir : 

• une allocation d’invalidité temporaire (AIT), si le fonctionnaire est momentanément dans l’incapacité de remplir ses fonctions. Pour cela, le fonctionnaire doit être reconnu en état d’invalidité temporaire réduisant sa capacité de travail d’au moins deux tiers ; 
• une allocation temporaire d’invalidité (ATI), si le fonctionnaire a été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité d’au moins 10% ; 
• une pension d’invalidité pour retraite anticipée à condition que le fonctionnaire ait subi des blessures ou maladies directement liées à l’exercice de ses fonctions.  

La demande d’AIT doit être formulée auprès de l’Assurance maladie. Cette allocation est versée par l’établissement qui emploie l’agent de la fonction publique dès que sa situation est validée par la commission de réforme. Une fois que le fonctionnaire reprend son activité professionnelle normalement, l’allocation cesse d’être versée. 

La demande d’ATI doit être réalisée auprès de l’administration. Elle est versée pour une période de cinq ans renouvelable, à condition que l’état de santé de l’agent n’ait pas évolué. 

Pour percevoir l’une des allocations d’invalidité présentées ci-dessus, il est important de respecter un délai de demandes d’AIT ou ATI. Ces demandes de pension doivent être formulées au plus tard un an après l’apparition des faits ouvrant les droits du fonctionnaire à ces aides.  

En cas d’invalidité, il est possible qu’un fonctionnaire soit mis à la retraite de manière prématurée. La demande de retraite anticipée peut être demandée par le travailleur. 

En cas d’invalidité liée à l’activité professionnelle du fonctionnaire, ce dernier perçoit une rente. Celle-ci peut également être versée si la maladie professionnelle se déclare après le départ à la retraite du fonctionnaire. Par exemple, dans le cas d’une maladie liée à la présence d’amiante sur le lieu de travail. Le montant de cette rente d’invalidité dépend du pourcentage d’invalidité, calculé par la commission de réforme. 

En cas d’invalidité non liée à l’activité professionnelle du fonctionnaire, ce dernier peut recevoir une pension de retraite pour invalidité. Pour cela, il faut que les blessures ou la maladie soient apparues (ou aient été aggravées) durant le service du travailleur.  

La pension de retraite pour invalidité est calculée de la même manière que les pensions «classiques», mais sans tenir compte de la décote. C’est l’indice détenu par le fonctionnaire durant les six derniers mois de service en tant que valide qui est pris en compte.  

Dans le cas où le taux d’invalidité du travailleur est égal ou supérieur à 60%, la pension d’invalidité ne peut pas être inférieure à 50% du traitement correspondant à l’indice du fonctionnaire durant les six mois précédant le départ en retraite anticipée. 

La décote ne doit pas être prise en compte dans ce calcul. 

En cas d’invalidité, le fonctionnaire a la possibilité de demander son allocation en s’adressant directement à la Caisse d’Assurance maladie de laquelle il dépend. La demande de pension doit être réalisée dans l’année qui suit : 

• la date d’expiration des droits au congé maladie rémunéré du fonctionnaire ; 
• la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de son état de santé. 

Ensuite, la commission de réforme est chargée de reconnaître le taux d‘invalidité du fonctionnaire, en vue d’attribuer l’allocation d’invalidité temporaire. La commission détermine pour une durée de six mois : 

• le niveau d’invalidité du fonctionnaire ; 
• la date de début d’invalidité et sa durée ; 
• les prestations auxquelles le fonctionnaire invalide a droit ; 
• le taux de l’AIT. 

Une fois que le taux d’invalidité du fonctionnaire est reconnu par la commission, le montant de l’allocation peut être déterminé. On distingue alors différents niveaux : 

• Catégorie 1 : personnes invalides capables d’exercer une activité professionnelle rémunérée ;  
• Catégorie 2 : personnes invalides incapables d’exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit ; 
• Catégorie 3 : personnes invalides incapables de travailler et nécessitant l’aide d’une tierce personne pour réaliser les gestes de la vie quotidienne. 

Selon la catégorie dans laquelle le fonctionnaire se trouve, le montant de la pension varie. Voici le détail du calcul de l’allocation pour chacune des catégories : 

• Catégorie 1 : 30% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités + 30% de la moitié de l'indemnité de résidence + la totalité du supplément familial de traitement (SFT) ; 
• Catégorie 2 : 50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités + 50% de la moitié de l'indemnité de résidence + la totalité du SFT ; 
• Catégorie 3 : 50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités + 50% de la moitié l'indemnité de résidence + la totalité du SFT + une majoration de pension de 40%. 

Il est important de savoir que des plafonds sont déterminés pour chacune de ces aides.  

Les plafonds s’élèvent à : 

• 1 028,40 euros par mois pour les fonctionnaires invalides de catégorie 1 ; 
• 1 714 euros par mois pour la catégorie 2 ; 
• 2 839,29 euros par mois pour la catégorie 3.

L’assurance invalidité est un contrat de prévoyance qui permet de continuer à percevoir un revenu en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail. Si le fonctionnaire assuré se retrouve en situation de perte d’autonomie à la suite d’un accident, d’une maladie ou simplement de vieillesse, il perçoit une rente ou un capital. Cette aide lui permet de compléter ses revenus et de faire face aux conséquences financières qui en découlent. 

C’est une solution pour mettre à l’abri ses proches et conserver l’équilibre financier du foyer en cas de coup dur. Un contrat d’assurance invalidité peut être souscrit à titre individuel, que vous soyez agent de la fonction publique, salarié ou indépendant.