Garantie incapacité de travail : qu’est-ce que la rente d’invalidité ?

Une situation d’invalidité est reconnue après avis du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie ou après trois ans d’incapacité de travail, dans le cas où la capacité de gain ou de travail du salarié est réduite d’au moins deux tiers. Trois catégories d’incapacité de travail son ainsi déterminées :

• Catégorie 1 : le salarié est capable de travailler mais sa capacité de gain est réduite de plus des deux tiers ;
• Catégorie 2 : le salarié ne peut plus exercer du tout ;
• Catégorie 3 : le salarié ne peut plus exercer du tout et ne peut plus effectuer seul les gestes de la vie courante.

En France, il existe deux régimes d'invalidité : 

• Le régime général de la Sécurité sociale, qui s'applique aux salariés du secteur privé ;
• Le régime spécial des fonctionnaires, qui s'applique aux fonctionnaires.

Une pension d’indemnité mensuelle peut être attribuée par la Sécurité sociale dans le but de compenser la perte totale ou partielle de revenus liée à l’invalidité du salarié. Le montant de cette pension est calculé d’après la catégorie d’invalidité attribuée au salarié­ et de son salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

• Catégorie 1 : la pension s’élève à 30% du salaire annuel moyen, entre 289,90€ et 1 013,10€ ;
• Catégorie 2 : la pension s’élève à 50% du salaire annuel moyen, entre 289,90€ et 1 688,50€ ;
• Catégorie 3 : la pension de catégorie 2 est majorée de 40% (1 118,57€ minimum) afin de financer l’intervention d’une tierce personne pour faciliter les gestes simples de la vie courante.

Le montant des prestations est revalorisé tous les ans et soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (excepté la majoration pour tierce personne). Le salarié perçoit sa pension d’invalidité aussi longtemps qu’il n’a pas recouvré sa capacité de travail ou de gain, jusqu’à l’âge de la liquidation des droits à la retraite. Elles est ensuite supplantée par la pension de retraite.

En complément, une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être versée par la Sécurité sociale en cas de ressources insuffisantes (inférieures à 711,86€ pour une personne seule et 1 246,87€ pour un couple).

L’ASI ne peut dépasser 409,43€ par mois pour une personne seule et 675,62€ pour un couple. Elle n’est pas imposable et est exonérée de charges sociales.

Si l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d’invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu’à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l’entreprise.

En revanche, si l’incapacité est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est reconnu en situation d’incapacité permanente et non d’invalidité.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 10%, il peut percevoir un capital et s’il est égal ou supérieur à 10%, une rente viagère lui est versée en fonction de sa catégorie d’incapacité et de son salaire moyen.