La prévoyance des cadres est obligatoire en entreprise
Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour son personnel cadre incluant a minima une garantie décès. Quelle obligation pour l'entreprise ? Quels sont les contrats de prévoyance concernés ?
Obligation des entreprises en matière de prévoyance
L’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres en date du 14 mars 1947 indique que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu’ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu’à leur départ à la retraite.
Toujours selon cet article 7, la cotisation au contrat de prévoyance cadre s’élève à 1,50% de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la sécurité sociale). Elle est à la charge exclusive des employeurs et affectée, en priorité, à la couverture du risque décès.
Sanction en cas de non-respect de cette obligation
En cas de décès de l’un de ses cadres, si un employeur n’a pas respecté cette obligation et n’a pas souscrit de contrat de prévoyance pour ses cadres, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Types de contrats de prévoyance
Le contrat de prévoyance décès des employeurs doit couvrir a minima le décès du salarié adhérent mais il peut aussi couvrir le décès de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS.
Il faut souligner qu’un employeur a la liberté de définir le niveau de garantie associé à ce contrat de prévoyance décès. A ce titre, le contrat prévoyance décès cadre peut par exemple :
- comprendre une participation aux frais d'obsèques ;
- permettre à l'assuré de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital.
Prévoyance des cadres : garanties complémentaires
En plus de la garantie décès obligatoire, les employeurs ou les cadres peuvent eux-mêmes souscrire des garanties complémentaires et notamment des garanties de prévoyance :
- en cas invalidité (invalidité de 1ere, 2eme ou 3eme catégorie) et/ou incapacité : découvrez notre offre Prévoyance, incapacité, invalidité, décès
- en cas invalidité (invalidité de 1ere, 2eme ou 3eme catégorie) et/ou incapacité : découvrez notre offre Se prémunir contre les accidents de la vie privée
- en cas de dépendance (perte d’autonomie) : découvrez notre offre Assurance dépendance
