La prévoyance des cadres est obligatoire en entreprise

L’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres en date du 14 mars 1947 indique que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu’ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu’à leur départ à la retraite.

Toujours selon cet article 7, la cotisation au contrat de prévoyance cadre s’élève à 1,50% de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la sécurité sociale). Elle est à la charge exclusive des employeurs et affectée, en priorité, à la couverture du risque décès.

En cas de décès de l’un de ses cadres, si un employeur n’a pas respecté cette obligation et n’a pas souscrit de contrat de prévoyance pour ses cadres, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le contrat de prévoyance décès des employeurs doit couvrir a minima le décès du salarié adhérent mais il peut aussi couvrir le décès de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS.

Il faut souligner qu’un employeur a la liberté de définir le niveau de garantie associé à ce contrat de prévoyance décès. A ce titre, le contrat prévoyance décès cadre peut par exemple :

• comprendre une participation aux frais d'obsèques ;
• permettre à l'assuré de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital.