CCN des services de l'automobile

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à :

• l'intégration de l'Avenant n°19 du 06/12/2023 à l'Accord du 16/11/2000 relatif aux règlements de prévoyance, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. A noter la publication au Journal Officiel du 24/12/2023 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant. Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l’ensemble de ses acteurs, les parties signataires décident d’adapter à l’article L.132-3 du code des assurances, les conditions de versement d’une allocation obsèques prévues par le règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) de prévoyance. Ainsi, en cas de décès d'un enfant à charge du participant âgé de 12 ans et plus, il sera versé au participant une allocation égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès, dans la limite du montant des frais d'obsèques réellement engagés par le participant. Aucune allocation d'obsèques ne pourra être versée en cas de décès d'enfants âgés de moins de 12 ans.

• La publication de l'arrêté du 12/12/2023 portant extension de l'Accord du 11/05/2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention.Notons qu'à l'alinéa 2 du préambule, les mots « sur la base des éléments fournis par IRP AUTO Prévoyance Santé » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13/06/2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.Pour mémoire, les parties signataires de l’Accord ont décidé, pour l’année 2024, d'affecter les taux de cotisation d’une décote de 17 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième le plus proche.Les dispositions synthétisées de l'Accord du 11/05/2023 et de l'Avenant n° 19 du 06/12/2023 sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des services de l'automobile, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.