Champ d'application de
la CCN photographie
professionnelle

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Votre convention collective concerne les entreprises des professions de la photographie dont l’activité principale et habituelle consiste aux activités photographiques et aux autres commerces de détails spécialisés.

Le champ d’application

Le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la présente convention nationale, et dont le coefficient est égal ou supérieur à 300.

Entrent dans cette catégorie :

• les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des salariés de toute classification (employés, cadres, maîtrise),
• les cadres techniques qui ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent ces connaissances en œuvre.
• *les dispositions s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir un contrat individuel de travail, aux cadres engagés ou affectés temporairement à un établissement situé dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger* (1).

(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
 

Codes APE visés

• 74.20 Z : Activités photographiques,
• 47.78 C : Autres commerces de détails spécialisés.

Compétence territoriale

France métropolitaine