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Assurance-vie : fonctionnement au décès du souscripteur

L’assurance-vie permet de transmettre son patrimoine dans un cadre fiscal avantageux. Lors du décès du souscripteur, le capital détenu sur le contrat est transmis aux bénéficiaires désignés, hors droits de succession. Qu’advient-il du contrat en cas de décès du souscripteur ? Comment récupérer l’argent du défunt ? Les bénéficiaires doivent-ils payer des impôts sur les sommes reçues ? Que se passe-t-il si le défunt n’avait pas désigné de bénéficiaire(s) ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur. 

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Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d’une assurance-vie ?

Le décès du titulaire d’une assurance-vie entraîne automatiquement la clôture du contrat. L’intégralité des sommes détenues sur celui-ci est alors transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.  

 

Les bénéficiaires d’une assurance-vie ne sont pas obligatoirement les héritiers légaux de l’assuré (conjoint, enfants...). Il peut s’agir d’une personne ayant un lien de parenté avec le souscripteur ou non, et même d’une personne morale. Vous pouvez choisir la répartition de votre épargne entre tous les bénéficiaires que vous avez désignés. Soyez particulièrement attentif au moment de la rédaction de votre clause bénéficiaire pour être sûr que votre volonté sera respectée. 

 

Bon à savoir : le choix des bénéficiaires s’effectue à la souscription du contrat. Toutefois, il est possible de modifier la clause bénéficiaire par la suite.  

 

Au décès du souscripteur du contrat, il revient aux bénéficiaires désignés de contacter l’assureur et de le notifier du décès. Ils devront ensuite fournir diverses pièces justificatives pour percevoir le capital.

Il y a-t-il des droits de succession sur une assurance-vie ?

L’assurance-vie ne fait pas partie de l’actif successoral du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n’est pas soumis aux droits de succession. C’est d’ailleurs pourquoi l’assurance-vie propose la meilleure solution pour transmettre son patrimoine à des proches sans lien de parenté. En effet, si vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à un ami d’enfance, ou à l’enfant de votre conjoint, il devra payer 60% de droits de succession, après un abattement de seulement 1 594 euros, selon les règles de la succession en France.  

En quoi la fiscalité de l’assurance-vie est-elle avantageuse ?

Hors succession, le capital transmis via votre assurance-vie bénéficie de la fiscalité favorable de ce produit d’épargne. Un avantage non négligeable.
 

En assurance-vie, la fiscalité applicable aux sommes transmises varie selon :  

- la date de souscription du contrat,  

- la date des versements des primes,  

- l’âge du souscripteur au moment des versements.  

 

Pour les sommes versées avant vos 70 ans, vos bénéficiaires profiteront chacun d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà de ce montant, ils seront soumis à un impôt de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25%.  

 

Pour les sommes versées après vos 70 ans, vos bénéficiaires profiteront d’un abattement total de 30 500 euros. Au-delà de ce montant, ils seront soumis à l’impôt selon les mêmes règles que les droits de succession classiques 

 

Quel que soit votre âge, si vous aviez souscrit votre contrat avant le 20 novembre 1991 (avec des primes versées avant le 12 octobre 1998), alors votre capital est totalement exonéré d’impôts.  

 

Enfin, si vous aviez souscrit votre contrat entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 (avec des primes versées avant le 13 octobre 1998), l’exonération reste totale si vous aviez moins de 70 ans au moment du versement de vos primes. Si vous aviez plus de 70 ans, l’abattement de 30 500 euros s’applique. 

 

La fiscalité de l’assurance-vie est la même pour tous les bénéficiaires, sauf s’il est transmis au conjoint survivant du défunt (époux ou partenaire de PACS). Dans ce cas, il est entièrement exonéré d’impôt. Cette exonération s’applique également aux frères et sœurs, s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés, âgés de plus de cinquante ans ou handicapés et domiciliés chez le défunt depuis au moins cinq ans.

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n’est désigné ?

Si aucun bénéficiaire n’est désigné au sein du contrat d’assurance-vie, le capital intègre la succession de l’assuré décédé. Il est alors transmis à ses héritiers légaux. Dès lors, le capital perd son avantage fiscal car il est soumis aux droits de succession, avec des abattements qui dépendent de votre lien de parenté avec le défunt. 

 

Lien de parenté avec le défunt 

Montant de l’abattement 

 

L'époux ou l'épouse du défunt 

 

Vous êtes exonéré de droits de succession 

Le ou la partenaire de Pacs du défunt 

Vous êtes exonéré de droits de succession 

Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt 

100 000 € 

Le petit-enfant du défunt 

1 594 € à défaut d'autre abattement 

L'arrière petit-enfant du défunt 

1 594 € à défaut d'autre abattement 

Le frère ou la sœur du défunt 

15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs 

Le neveu ou la nièce du défunt 

7 967 € 

Une personne handicapée 

159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres) 

Une autre personne 

1 594 € à défaut d'autre abattement 

 

 

Une fois que vous avez appliqué l'abattement personnel auquel vous avez droit, les éventuels droits de succession qui vous incombent sont fixés selon un barème progressif.

 

Part de la succession 

    Taux d'imposition 

Inférieure à 8 072 € 

     5 % 

Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 

    10 % 

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 

    15 % 

Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 

    20 % 

Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 

    30 % 

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 

    40 % 

Supérieure à 1 805 677 € 

    45 % 

 

Concernant les frères et sœurs, le taux d'imposition est de 35% lorsque la part de succession est inférieure à 24 430 euros (après abattement de 15 932 euros) et de 45% au-delà. Il est donc essentiel de bien rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour optimiser votre succession. Veillez à ne laisser planer aucun doute sur l’identité des bénéficiaires souhaités afin que votre volonté soit respectée.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur ?

Il se peut que le bénéficiaire désigné dans le contrat décède avant le souscripteur. Dans ce cas, ce sont les héritiers du bénéficiaire désigné qui deviennent bénéficiaires.  

 

Pour anticiper une telle situation, le souscripteur peut désigner des bénéficiaires de second rang. Ces derniers hériteraient du capital si le bénéficiaire de premier rang disparaissait en premier.  

 

Dans tous les cas, même si le bénéficiaire désigné décède, le capital n’intègre pas la succession et la fiscalité de l’assurance-vie s’applique.

Nombre de contrats, encours… Que représente l’assurance-vie en France ?

En France, quelque 18 millions de personnes détiennent un contrat d’assurance-vie et 38 millions en sont bénéficiaires. Ainsi, 45% des ménages possèdent au moins un contrat, pour un total de près de 50 millions de contrats d’assurance-vie individuels souscrits dans l’Hexagone.  

 

Les encours des contrats d'assurance-vie atteignaient 1 876 milliards d'euros fin 2021, soit 4,4% de plus qu’en fin 2020. Une tendance haussière qui se poursuit en 2022. Face à la hausse de l’inflation et à la baisse des rendements des fonds en euro, les Français ont de plus en plus d’appétence pour les unités de compte, plus risquées, mais potentiellement plus rentables. En effet, la part des unités de compte (UC) contribue à 44% des cotisations en décembre 2021 et 39% au cours de l’année. 

 

Le succès de l’assurance-vie en France s’explique par les avantages fiscaux qu’elle propose, qui font de ce placement un formidable outil de transmission de son patrimoine.

Que se passe-t-il si des contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés ?

Après 10 ans d’inactivité (ou 10 ans après la fin d’un contrat d’assurance-vie non réclamé) ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte, les établissements financiers déposent les sommes à la Caisse des Dépôts.   

 

L’inactivité est le fait que le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat n’a procédé à aucune opération de sa propre initiative (déposer un chèque en banque, retirer des espèces, consulter son compte, contacter son conseiller...). 

 

Dès lors, la Caisse des Dépôts a pour mission de conserver les fonds et de permettre, par la suite, leurs restitutions aux titulaires, bénéficiaires et héritiers, grâce au service Ciclade.fr 


Le site www.ciclade.fr est aussi appelé le site de la dernière chance pour retrouver des sommes « oubliées ou perdues » !  

 

Plus d'information sur le service Ciclade en vidéo

Vous souhaitez effectuer une recherche et récupérer des sommes oubliées ?

Il est possible de faire une recherche pour soi-même, ou en tant que bénéficiaire-héritier pour une personne décédée ou en tant que représentant légal. Il suffit de saisir quelques informations sur le formulaire de recherche et la réponse sur une éventuelle correspondance est immédiate. 

 

Si la réponse est positive, vous serez invité à créer un espace personnel sécurisé sur Ciclade.fr et à télécharger vos pièces justificatives. 

 

Bon à savoir : un centre de contact est à votre disposition au 0 809 40 40 41, du lundi au vendredi de 9h à 17h. 

 

Pour joindre un téléconseiller, taper 9 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon l’opérateur).

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