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Modalités de rachats des Certificats Mutualistes

Modalités de rachats des Certificats Mutualistes

Les possibilités de rachat des Certificats Mutualistes sont limitées. L’Assemblée Générale peut décider d’une fenêtre annuelle dédiée à honorer les rachats standards et d’une ou plusieurs fenêtres annuelles dédiées à honorer les demandes de rachats prioritaires.

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Les possibilités de rachat des Certificats Mutualistes sont limitées.

Les Certificats Mutualistes sont des titres cessibles uniquement auprès de l’Émetteur et remboursables uniquement à la liquidation de l’Émetteur.

L’Assemblée Générale peut décider d’une fenêtre annuelle dédiée à honorer les rachats standards et d’une ou plusieurs fenêtres annuelles dédiées à honorer les demandes de rachats prioritaires.

Lorsque l’Assemblée Générale décide d’un programme annuel de rachat, ceux-ci seront réalisés dans le cadre des fenêtres suivantes :

Type de rachat	Date de réception de la demande de rachat	Date de traitement
Rachats standards	Entre le 1er janvier et le 31 décembre	Avant le 15 février de l'année suivante
Rachats prioritaires	Entre le 1er janvier et le 30 juin	Avant le 15 août de l'année en cours
Rachats prioritaires	Entre le 1er juillet et le 31 décembre	Avant le 15 février de l'année suivante

Cependant, l’ordre de rachat peut ne pas être honoré, du fait, notamment, que le montant des Certificats Mutualistes détenus par l’Émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Dans ce cas, la demande de rachat non honorée est automatiquement représentée lors de la prochaine fenêtre de rachat. Il n’existe cependant aucune garantie que la demande de rachat soit exécutée. Les rachats des Certificats Mutualistes sont effectués selon l’ordre d’arrivée des demandes des souscripteurs.

Quels sont les cas de rachats légaux prioritaires ?

Les rachats de Certificats Mutualistes sont effectués selon l’ordre d’arrivée des demandes des souscripteurs. Toutefois, les demandes formulées dans les cas suivants sont prioritaires :

Demande d’un ayant droit en cas de décès du souscripteur.
Expiration des droits du souscripteur aux allocations chômage en cas de licenciement.
Souscripteur ayant exercé des fonctions de mandataire social et qui n’a pas de mandat social ou de contrat de travail depuis 2 ans au moins à partir du non renouvellement de son dernier mandat social ou de sa révocation et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Cessation d’activité non salariée du souscripteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Invalidité du souscripteur en 2^ème ou 3^ème catégorie prévue par l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
Situation de surendettement du souscripteur au sens de l’article L 330-1 du Code de la Consommation.
Perte par le souscripteur de sa qualité de sociétaire ou d’assuré(e).

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