Qu'est-ce que la participation d’entreprise ? Définition

Tous les salariés de votre entreprise, sans exception, bénéficient de la participation. La condition d’ancienneté exigible (mais non obligatoire) par l’accord pour bénéficier de ce dispositif est d’au maximum de 3 mois. Les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de la participation sous certaines conditions.

Selon les modalités suivantes :

• Accord conclu au niveau d’une branche professionnelle ;
• Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux)
• Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise ;
• Accord avec le comité d’entreprise ;
• Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise) ;
• Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et en cas d’échec des négociations.

Les droits à participation peuvent être versés dans un PEE et/ou un PERCOL et éventuellement également dans un compte courant bloqué. 
Si le bénéficiaire ne s’exprime pas, sa participation est versée pour moitié sur le PEE et pour l’autre moitié sur le PERCOL (si mis en place dans l’entreprise).

Contactez votre conseiller spécialisé, il vous accompagnera dans la mise en place :

• par téléphone au 0 825 800 105 (0,09 € TTC/min + prix appel)
• par e-mail

Bon à savoir :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour la mise en place d’un premier accord de participation (ou si le précédent accord remonte à plus de 5 ans), le forfait social est de 8% au lieu de 20%.