Qu'est-ce que la participation d’entreprise ? Définition

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (facultatif pour les autres). Il prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise.

Qui peut bénéficier de la participation ?

Tous les salariés de votre entreprise, sans exception, bénéficient de la participation. La condition d’ancienneté exigible (mais non obligatoire) par l’accord pour bénéficier de ce dispositif est d’au maximum de 3 mois. Les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de la participation sous certaines conditions.

Comment mettre en place ce dispositif ?

Selon les modalités suivantes :

  • Accord conclu au niveau d’une branche professionnelle ;
  • Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux)
  • Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise ;
  • Accord avec le comité d’entreprise ;
  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise) ;
  • Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et en cas d’échec des négociations.

Comment est gérée la participation ?

Les droits à participation peuvent être versés dans un PEE et/ou un PERCOL et éventuellement également dans un compte courant bloqué. 
Si le bénéficiaire ne s’exprime pas, sa participation est versée pour moitié sur le PEE et pour l’autre moitié sur le PERCOL (si mis en place dans l’entreprise).


Contactez votre conseiller spécialisé, il vous accompagnera dans la mise en place :

  • par téléphone au 0 825 800 105 (0,09 € TTC/min + prix appel)
  • par e-mail

 

Bon à savoir :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour la mise en place d’un premier accord de participation (ou si le précédent accord remonte à plus de 5 ans), le forfait social est de 8% au lieu de 20%.

Partagez :

Épargne : tout comprendre sur nos contrats d'assurance-vie et sur les certificats mutualistes

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Comment modifier mon RIB ?

Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires" . Si vous souhaitez une mise à jour uniquement pour certains bénéficiaires ou uniquement pour les remboursements...

Liste des agences AG2R La Mondiale près de chez vous

Vous souhaitez connaître les coordonnées de l'agence la plus proche de votre domicile ? Nous vous invitons à effectuer votre recherche par ville, code postal ou région en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.ag2rlamondiale.fr/agences Nous pouvons...

Comment modifier mon adresse postale ?

Contrat santé et contrat de retraite supplémentaire ou épargne : Connectez vous à votre espace client et accédez à la rubrique « Vos données personnelles »  pour modifier ou corriger votre adresse. 1)  Rendez-vous dans la rubrique "vos espaces" dans santé...

Pourquoi ma cotisation retraite supplémentaire augmente chaque année ?

L'assiette des cotisations de votre contrat retraite est le plafond AGIRC (Association Général des Institutions de retraite des cadres). Ce plafond évolue chaque année afin de suivre le coût de la vie. Par conséquent, vos cotisations augmentent également,...

Qu'est-ce que Amphitéa ?

Le contrat que vous avez souscrit relève d'un régime d'assurance de groupe. Cela signifie qu'il est, à l'origine, souscrit entre une compagnie d'assurances, ici AG2R LA MONDIALE, et un groupe d'assurés, dans le cas présent Amphitéa. Aussi, la souscription...