Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi Pacte, la participation est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés pendant cinq années consécutives. Les salariés bénéficient d’une prime de participation dès l’exercice suivant cette période.
La mise en place de la participation nécessite soit :
- une convention ou accord collectif,
- un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
- une ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise,
- une décision unilatérale de l’employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement, après échec des négociations (le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d’assujettissement unilatéral à la participation).
L’accord de participation précise les règles de calcul, d'attribution et de gestion de ce dispositif. Il indique également sa durée, car un accord de participation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.
À défaut d’accord, le dispositif est mis en place, dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur la base des dispositions légales (régime dit d’autorité) qui s’imposent à l’entreprise.
Les dirigeants de ces entreprises peuvent aussi bénéficier de l’accord de participation : président, directeur, gérant, membres du directoire, chef d’entreprise, ainsi que leur conjoint ou partenaire de Pacs.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le dispositif de participation s’applique à tous les salariés. Il peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum pour en bénéficier.