épargne

Dans quels cas peut-on débloquer un PEE de façon anticipée ?

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur entreprise. Les sommes investies sont en principe bloquées pendant 5 ans. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé.

Percevoir son épargne par anticipation

9 cas permettent de percevoir son épargne par anticipation, avant l’échéance légale des 5 ans :

  • Acquisition ou agrandissement d’une résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe
    naturelle ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
  • Surendettement du bénéficiaire ;
  • Rupture du contrat de travail ; fin du mandat social ; cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel ; perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
  • Naissance ou adoption du 3e enfant et des suivants ;
  • Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, ses enfants ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
  • Mariage/PACS ;
  • Divorce ou séparation avec enfant à charge.

 

Démarches à accomplir

La demande de déblocage anticipé doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. Elle ne peut être formulée qu’une seule fois pour un même motif de déblocage, et fera l’objet d’un versement unique qui portera, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des sommes susceptibles d’être débloquées.

Partager sur les réseaux sociaux