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Je suis une entreprise, puis-je obtenir un délai de paiement des cotisations santé / prévoyance suite à la pandémie COVID-19 ?

Notre Groupe s’est engagé au côté des entreprises dans ce contexte difficile en proposant le report ou l’étalement des cotisations du T1 et du T2. Les démarches de relance, de recouvrement et de résiliation de contrat ont été suspendues pendant toute la période de la crise sanitaire et vont désormais reprendre progressivement.


Pour les  entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations, nous gardons en vigueur leurs contrats et ce pour toute la durée du report de cotisations, afin de continuer à verser les prestations à leurs salariés 


Si vous déclarez vos cotisations par la DSN:  

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos capacités de paiement en renseignant dans la rubrique "montant versé" du bloc 55 de votre DSN (S21.G00.55.001) ainsi que dans la rubrique " montant de versement" du bloc 20 (S21.G00.20.005) :

  • soit un montant à zéro ;
  • soit un montant correspondant au paiement d'une partie de vos cotisations.


Vous souhaitez obtenir des informations sur le paramétrage de votre DSN pour les salariés en activité partielle : cliquez ici.


Dans tous les cas (DSN ou hors DSN):

Nous vous remercions de faire compléter par le représentant de l'entreprise les informations ci-dessous afin d'acter ces modalités de report, et de nous transférer ces éléments

  • soit à votre point de contact habituel en gestion
  • soit par mail à l'adresse entreprise.santeprevoyance@ag2rlamondiale.fr (cf modèle ci-dessous)
  • soit via notre formulaire de contact

 


Votre demande sera prise en compte par retour de cet email complété par le représentant de l’entreprise. La signature est non obligatoire
 

Contenu à reporter dans le mail / à mettre en PJ :

Je soussigné(e).....................représentant …………..……..(préciser la raison sociale)………………….(SIRET)……………………………………...(n° contrat) demande :
 
[   ]  à reporter le paiement des cotisations du ……………….  (Période - ex : 1er trimestre 2020) d’un montant de.................euros au ........................(merci de préciser la date de paiement - au plus tard au 31 décembre 2020). 
[   ]  à régler le paiement des cotisations du ……………………..( Période) d’un montant de.................euros en …… fois aux échéances suivantes ( au plus tard au 31 décembre 2020) : .....................................................................................................(dates échéancier)

Je m’engage en cas de recours aux mesures de financement exceptionnelles initiées par les pouvoirs publics ou les banques (par exemple prêts ou garantie bancaires BPI) d’inclure les cotisations dues dans ma demande de financement et m’engage à régler les cotisations de mes contrats santé et/ou prévoyance dès l’obtention du prêt.


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