Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, dans le cadre d’un contrat collectif. L’employeur doit financer cette couverture à hauteur d’au moins 50% de la cotisation.
Après la fin de votre contrat de travail, vous pouvez prolonger votre adhésion et continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise en cas de :
- démission,
- rupture conventionnelle,
- fin de CDD ou de contrat d’apprentissage,
- licenciement, sauf en cas de faute lourde.
Mis en place par la loi Evin, ce dispositif appelé portabilité des droits est accessible :
- jusqu’à 12 mois après la fin de votre contrat de travail si vous avez travaillé au moins un an dans l’entreprise,
- à tous les employés dès lors qu’ils peuvent attester d’un mois d’ancienneté,
- si la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,
- si vous aviez adhéré au préalable à la mutuelle d’entreprise,
- à vos ayants droit si vous aviez opté pour un contrat famille.
Pour bénéficier de la portabilité et du maintien des garanties :
- vous n’avez aucune démarche à accomplir car c’est votre employeur qui informe l’assureur,
- vous devez simplement justifier de votre prise en charge par Pôle Emploi avec un justificatif d’allocation.
La portabilité s’arrête :
- si vous retrouvez un emploi,
- si vous avez l’âge de la retraite,
- si votre droit au chômage prend fin.
Vous n’êtes pas obligé d’opter pour la portabilité de votre mutuelle. Prenez le temps d’étudier la question car cette solution n’est peut-être pas la plus favorable. Si vous êtes célibataire, sans enfant, en bonne santé, il peut être plus intéressant financièrement de souscrire une assurance santé individuelle.