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Loi ASAP : des accords d’entreprise sur l’épargne salariale ?

La Loi ASAP (Accélération et de Simplification de l’Action Publique) a pour objectif de faciliter la mise en place de l’épargne salariale dans les TPE et PME. Pour ces petites structures, les procédures trop lourdes et fastidieuses expliquent jusqu’à présent un faible taux d’équipement en épargne salariale. Le décret du 27 août 2021 en détaille les modalités d’application.

Loi ASAP : une épargne gagnant/gagnant

En associant ses salariés à sa réussite via l’épargne salariale, l’entreprise fidélise ses effectifs et attire de nouveaux talents. De son côté, en cas d’adhésion (lorsque le dispositif n’est pas obligatoire, le salarié se constitue une épargne à moyen ou long terme.
 

Les pouvoirs publics favorisent le déploiement le plus large possible de cette épargne, et les mesures semblent porter leurs fruits : le nombre d’entreprises ayant mis en place un dispositif d’épargne salariale a augmenté de 11% entre 2018 et 2019 (L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective – AFG – avril 2020). 

 

La Loi ASAP prolonge ainsi la Loi Pacte qui avait, dès 2019, supprimé le forfait social pour l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. Une mesure dorénavant étendue aux entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement, la participation et l’abondement.

Loi ASAP : une démarche simplifiée

Les accords de branches sur le sujet de l’épargne salariale se font attendre. Les branches ont obtenu un délai supplémentaire de 12 mois. Elles ont désormais jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31/12/2020) pour trouver un accord sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation et/ou un plan d’épargne interentreprises. Une fois ces négociations terminées et les accords de branche agréés par l’administration, les entreprises souhaitant les appliquer devront conclure un accord interne avec, au choix :  
 

        - Un délégué syndical ; 

        - Un salarié mandaté par les organisations syndicales représentatives ; 

        - Le comité social et économique (CSE) ; 

        - Une majorité de deux tiers des salariés.  

 

La Loi ASAP offre surtout aux employeurs de moins de 50 salariés la possibilité de proposer un dispositif d’épargne salariale par décision unilatérale, si l’accord de branche le prévoit. Le chef d’entreprise présente son projet en priorité au comité social et économique de l’entreprise si ce dernier existe. Le dispositif doit également être déposé sur la plateforme Téléaccords. 

 

Bon à savoir : Une fois l’accord déposé, il est soumis à deux contrôles. La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités vérifie les modalités de négociations. L’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, caisses générales de sécurité sociale) s’assure du contenu de l’accord. 

Les modalités de mise en place de l’épargne plus souples

Pour être toujours plus simples et attractifs, les accords d’intéressement peuvent désormais être conclus pour une durée de 1 à 3 ans. En cas de reconduction tacite après la publication de la Loi ASAP, la durée de l’accord est égale à la durée initiale.  

 

La Loi ASAP ajoute deux nouveaux motifs d’absence pris en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation. Les périodes de congés maternité ou adoption, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et désormais d’une période de mise en quarantaine et de congés liés à un deuil, le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler.

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