Sécurité sociale : ce que change la nouvelle loi pour les salariés

Mesure phare de la LFSS 2026, le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption (ainsi qu’à ceux qui n’ont pas pu en bénéficier, en tout ou partie, faute de remplir les conditions d’indemnisation prévues par la Sécurité sociale). Ce nouveau congé pourra durer un ou deux mois, au choix du salarié. Il sera indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais le temps passé en congé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Cette mesure s’applique aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant le 1^er janvier 2026 si leur naissance était prévue à compter de cette date. Elle entrera en vigueur au 1^er juillet, afin de laisser le temps aux organismes sociaux d’adapter leurs outils (en savoir plus).

La LFSS 2026 acte une suspension temporaire du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026. Elle introduit également une avancée attendue pour les carrières longues : une partie des trimestres accordés au titre des enfants (naissance, adoption, éducation) pourra être considérée comme « cotisée » pour l’accès à la retraite anticipée, dans une limite qui sera précisée par décret. Enfin, le cumul emploi-retraite est profondément réorganisé à compter du 1^er janvier 2027. Avant l’âge légal, les revenus professionnels seront intégralement déduits de la pension ; entre l’âge légal et 67 ans, une déduction partielle s’appliquera au-delà d’un certain seuil ; à partir de 67 ans, le cumul redeviendra intégral. En contrepartie, certaines contraintes actuelles, comme le délai d’attente pour retravailler chez le même employeur, sont supprimées (en savoir plus).

À compter du 1^er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail sera davantage encadrée. La loi fixe des durées maximales qui devront être précisées par décret : au minimum un mois pour un arrêt initial et deux mois pour une prolongation. L’objectif affiché est double : limiter les abus et contenir la progression rapide des dépenses d’indemnités journalières. Pour autant, le médecin conservera la possibilité de déroger à ces plafonds si l’état de santé du salarié le justifie, à condition de motiver médicalement sa décision.

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles évolue afin de réduire les délais de traitement. Lorsque la maladie figure dans un tableau officiel et que toutes les conditions sont réunies, à l’exception du délai de prise en charge, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne sera plus requis. Il sera remplacé par l’avis d’au moins deux médecins-conseils de la Caisse primaire d’Assurance maladie, ce qui doit permettre un traitement plus rapide des dossiers et une sécurisation plus précoce des droits des salariés concernés. Cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027 (en savoir plus).

Autre évolution importante : la création d’une durée maximale d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour les sinistres survenant à compter du 1^er janvier 2027, cette durée, qui pourrait être fixée à quatre ans selon l’exposé des motifs, marquera une rupture avec le principe d’indemnisation sans limite de temps. Au-delà, la situation du salarié relèvera de l’incapacité permanente, ouvrant droit au versement d’une rente ou à un capital (en savoir plus).

Aller plus loin
L’intégralité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est consultable ici.