Article 83, qui peut souscrire ce contrat ?

Le contrat d’épargne retraite article 83 permet aux entreprises de verser des cotisations sur un compte dédié permettant à leurs salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. Mais qui peut en bénéficier et comment ?

L’article 83 n’est pas obligatoire

 

Toutes les entreprises ne proposent pas automatiquement un contrat retraite article 83. Sa mise en place est donc facultative. Elle est à l’initiative de l’employeur. Pour que l’article 83 soit mis en place, il faut respecter une des conditions suivantes :

  • Accord entre le chef d’entreprise et les différents syndicats.
  • Accord collectif au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle.
  • Décision unilatérale du chef d’entreprise.
  • Ratification par référendum à la majorité des salariés.

 

Une fois que l’article 83 a été mis en place dans l’entreprise

Ce type de contrat ne peut être mis en place que dans les entreprises ayant au moins 1 salarié. Une fois mis en place, les salariés sont obligés d’adhérer à ce contrat.
Avant toute mise en place, l’entreprise devra en informer l’ensemble de ses salariés.

 

 

 

 

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