Nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) : plus simple, plus souple

Le PER remplace les autres plans d'épargne retraite. Il s’adresse aux particuliers, aux TNS et aux entreprises et se décline sous 3 formes :  PER individuel, PER Collectif, PER Obligatoire.

Le PER individuel succède au Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) et au contrat de retraite souscrit dans le cadre de la fiscalité dite Madelin de l’article 154 bis ou Madelin agricole de l’article 154 bis OA du CGI, qui ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. 

Le PER individuel peut être alimenté par versements volontaires déductibles ou non déductibles du titulaire. Il peut également être alimenté par le transfert des sommes issues de l'intéressement, de la participation (vers le compartiment 2), du transfert des droits individuels constitués sur un Plan d’épargne retraite Entreprise souscrit par l’ancien employeur du titulaire dans le cadre de la fiscalité de l’article 83 du CGI vers le compartiment des versements volontaires déductibles pour les versements individuels facultatifs et le compartiment des versements obligatoires pour les versements obligatoires (part patronale et part salariale).

Déblocages anticipés : il est possible en capital dans les situations exceptionnelles suivantes :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations de chômage
• Surendettement
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et/ou les versements issus de l'épargne salariale)

Ce plan succède au contrat Plan d’Épargne Retraite Entreprise. Le PER Obligatoire peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Versements : il peut être alimenté avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires du salarié,
• Versements obligatoires de l'entreprise (part salariale, part patronale),
• Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés,
• Sommes issues du transfert d'autres PER (plans d'épargne retraite)
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Modalités de sorties : les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés soit en rente, soit en capital, soit en mix rente et capital.

Déblocages anticipés : les sommes versées sur le Plan d'épargne retraite obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Une sortie anticipée est toutefois possible dans les situations suivantes :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations de chômage
• Surendettement 
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale, uniquement pour les versements volontaires et/ou les versements issus de l'épargne salariale.

Le PER d'entreprise collectif est un dispositif ouvert à tous les salariés d'une entreprise. Ce nouveau plan succède au PERCO. Celui-ci n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

Versements : il peut être alimenté avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires,
• Sommes issues de l'intéressement,
• Sommes issues de la participation,
• Droits inscrits sur un CET,
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an,
• Des sommes issues d'un autre PER ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.),
• Des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements : l'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 6 581,76 €. 

Modalités de sortie : l'épargne accumulée dans le PER d'entreprise collectif peut être versée, selon le type de versement :

• soit en capital,
• soit en rente,
• soit en mix capital et rente.

Déblocages anticipés : les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite sauf dans les cas suivants :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé),
• Décès du conjoint (marié ou pacsé),
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage,
• Surendettement,
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
• Acquisition de la résidence principale, uniquement pour les versements volontaires et/ou les versements issus de l'épargne salariale.