Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de vos droits ?
Pour bénéficier du maintien de vos garanties en santé et en prévoyance, il faut :
- une rupture de votre contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
- le droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD) ;
- avoir bénéficié des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture de votre contrat de travail.
Quand est-ce que le maintien de vos garanties prend fin ?
Le maintien de vos garanties cesse :
- à l'issue de la période maximale de maintien ;
- dès que vous retrouvez un emploi et n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage (que vous bénéficiiez ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;
- en cas de radiation des listes de Pôle emploi ;
- en cas de non-paiement de votre part de cotisation ;
- en cas de non-production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
- en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.
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Des questions ?
1. Soins remboursés par le régime obligatoire Nous intervenons en complément de votre régime de base. Votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir. Cas 1 : Transmission automatique par la Sécurité sociale Si votre décompte...
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NOUVEAU : Vous avez la possibilité de vérifier votre situation de compte, vos paiements et de rectifier vos données déclaratives : - sur votre espace partenaire si vous êtes un tiers-déclarant ; - sur votre espace entreprise si vous êtes une entreprise...
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Pour connaître les tarifs de votre offre frais de santé, nous vous invitons à cliquer ICI. Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace dédié à votre Convention collective, vos tableaux de garanties. Cliquez ICI pour y accéder.
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Pour connaître le tarif de votre offre prévoyance, nous vous invitons à cliquer ICI. Pour rappel, l'offre frais de santé de votre branche est dorénavant assurée par le groupe UMANENS. Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace...
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Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à cliquer ci-dessous sur le lien correspondant. Acteurs du lien social et familial (n° 3218 - IDCC...
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