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Invalidité ou incapacité de travail : quelle pension ?

En cas de maladie ou d'accident, l'état de santé d'un travailleur peut nécessiter la reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité de travail. Mais quelles sont les différences entre ces deux notions ?

Définition d’une pension d’invalidité ou d’un revenu pour compenser la perte de capacité au travail

Une personne est considérée comme étant en situation d'invalidité lorsque sa capacité de travail est diminuée d'au moins deux-tiers. L’invalidité résulte d’une maladie d'origine non professionnelle ou d’un accident.

Toute personne invalide peut demander à toucher une allocation invalidité. Cette aide lui permet de continuer à vivre dignement après un accident ou une maladie ayant provoqué une invalidité.

 

Pour faire une demande de pension invalidité, il faut toutefois que la personne invalide remplisse certaines conditions :

  • la réduction d'au moins deux-tiers de la capacité de travail,
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite,
  • justifier d'au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 derniers mois,
  • être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir de l'arrêt de travail ou de la constatation du médecin du travail,
  • pour les indépendants, percevoir des indemnités maladie journalières lors de la demande d'invalidité.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Pour définir le montant du droit à la pension d'invalidité, la Sécurité sociale reconnaît trois catégories d'invalidité différentes.

  • Catégorie 1 : le travailleur peut continuer à exercer son activité avec des horaires réduits.
  • Catégorie 2 : le travailleur n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle.
  • Catégorie 3 : le travailleur n'est plus en mesure d'exercer son activité et a besoin de l'aide d'une tierce personne.

 

Cette classification démontre bien que le statut d'invalidité n'a pas forcément un impact sur l'emploi. En effet, un salarié reconnu invalide n'est pas systématiquement inapte à occuper un emploi et peut être reclassé.

Le salarié en invalidité peut percevoir une pension jusqu'à l'âge de la retraite, soit 62 ans. Si à cet âge, l'assuré ne travaille pas, alors son allocation invalidité se transforme automatiquement en revenu de retraite. S’il exerce encore une activité professionnelle, alors la pension d'invalidité continue d'être versée jusqu'à l'âge de 67 ans

Qu’est-ce qu’une incapacité de travail ?

L'incapacité de travail est une reconnaissance de séquelles à la suite :

  • d’un accident du travail,
  • d’une maladie professionnelle,
  • ou de mauvaises conditions de travail.

Elle ouvre droit au versement d’un revenu ou d’une pension. 

 

Une incapacité de travail peut être totale ou partielle, permanente ou provisoire.

  • Totale : les séquelles empêchent totalement le travailleur d'exercer son activité.
  • Partielle : les séquelles empêchent partiellement le travailleur d'exercer son activité.
  • Permanente : les séquelles provoquent une inaptitude au travail jusqu'à l'âge de départ à la retraite.
  • Provisoire : les séquelles sont temporaires et le travailleur devrait être en mesure de reprendre son activité professionnelle après quelques semaines, mois ou années.

 

Pour calculer la pension d'incapacité de travail, il faut définir le taux d'incapacité. Pour cela, le médecin de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) se base sur le barème établi par la Sécurité sociale. Plus ce taux est élevé et plus l'indemnisation est importante. Un taux d'incapacité de moins de 10 % fera automatiquement l'objet d'un versement unique et non d'une rente viagère.

Quelle différence entre incapacité et inaptitude ?

En droit du travail, la pension pour incapacité de travail diffère de la pension pour inaptitude. Lorsqu'un employé est déclaré inapte, l'employeur peut lui proposer un autre poste. Et si cette option n'est pas possible, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

 

Lorsqu'un salarié est reconnu inapte au travail, il peut toucher une pension de retraite au titre de l'inaptitude. Le montant de la retraite est alors à taux plein, c'est à dire à 50 %.

Invalidité, incapacité, inaptitude… Quels sont vos droits au moment de la retraite ?

La reconnaissance officielle d'une inaptitude, d'une invalidité ou d'une incapacité de travail peut ouvrir certains droits à la retraite.

Un salarié justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% peut bénéficier d’une retraite à taux plein. Et ce, dès l'âge légal de départ, quelle que soit sa durée d'assurance.

 

Un salarié en invalidité ou reconnu inapte peut toucher une retraite invalidité au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de la retraite. Et ce, même si tous les trimestres requis n'ont pas été cotisés.

Six mois avant la retraite, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) informe la caisse de retraite. Aucun certificat médical n'est requis, puisque la demande d'invalidité validée suffit à justifier du droit à la retraite.

Les ressources en cas d'invalidité bénéficient d’une majoration pour enfants pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. Celle-ci s’élève à 10 % du montant de la retraite.
 

Bon à savoir : il est possible de cumuler les ressources en cas d’invalidité avec l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et la Majoration pour tierce personne (Mtp). Il existe toutefois des conditions de cumul.

 

Enfin, l'inaptitude au travail permet d'obtenir non pas un complément de revenu, mais une pension de retraite au taux maximum de 50 %. Et ce, peu importe le nombre de trimestres cotisés et la catégorie de retraite. Là aussi le montant de la pension peut être majoré de 10 % pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. 

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