Qui fait la demande d’activité partielle et comment ?

C’est l’employeur qui fait la demande d’activité partielle, les salariés, eux, n’ont aucune démarche à effectuer. Depuis fin mars, la procédure de demande a été simplifiée et assouplie pour l’employeur.  

Qui fait la demande d’activité partielle et comment ?
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Le dépôt de la demande  

Le dépôt de demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site dédié du ministère du Travail. L’employeur peut s’en charger ou mandater un tiers comme un centre de gestion ou un expert-comptable. Dans ce cas, il devra remplir un contrat de prestation en ligne pour garantir qu’il confie cette mission à un tiers.  

 

L’employeur ou le professionnel mandaté doit créer un compte en ligne en indiquant le numéro de siret de l’entreprise. Il renseigne le motif de sa demande parmi ceux listés à l’article R5122-1 du Code du travail, la période prévisible de sous-activité, les circonstances détaillées de la situation économique de l’entreprise, le nombre de salariés concernés, le nombre d’heures chômées prévisionnelles.  

 

Après avoir effectué la demande, l’employeur ou le tiers mandaté peut suivre l’état d’avancement de son dossier en se connectant à son compte en ligne. 

 

À noter qu’une entreprise peut placer ses salariés en activité partielle, sans demander à percevoir l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas, elle bénéficie seulement de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités qu’elles versent. Pour ce faire, elle doit déposer une demande en précisant, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), son choix de ne pas bénéficier de l’allocation. Elle ne fait donc pas de demande d’indemnisation par la suite.

 

Une demande simplifiée  

Si l’employeur est toujours tenu d’informer ses salariés avant de demander une autorisation d’activité partielle, il n’a plus besoin en revanche de consulter au préalable le Conseil social et économique (CSE). Auparavant, les entreprises de plus de 50 salariés devaient obtenir l’avis du CSE pour le joindre à leur demande d'activité partielle. Cette obligation a été supprimée afin d’alléger les démarches des entreprises.

 

Plus précisément, le décret du 25 mars 2020 autorise les entreprises en demande d’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » à recueillir l’avis du CSE ultérieurement. Elles disposent d’un délai de deux mois suivant le dépôt de leur demande pour obtenir cet avis et le transmettre à l’administration. 

 

Délai d’acceptation implicite réduit  

Sans réponse de l’administration 48 heures après le dépôt de sa demande, l’entreprise peut considérer qu’elle est acceptée. Au vu de la crise actuelle, le délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle a été réduit de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020.  

 

Une mise en œuvre simplifiée 

Avant la publication du décret du 25 mars 2020, excepté en cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, les entreprises devaient déposer leur demande d’activité partielle avant de mettre celle-ci en œuvre.  

 

Pour répondre à la situation actuelle, le ministère du Travail a dans un premier temps décidé d’accorder un délai de 30 jours aux entreprises entre le moment où elles mettent en œuvre l’activité partielle et le dépôt de leur demande. Dans un second temps, le gouvernement a allongé ce délai en laissant aux entreprises jusqu’au 30 avril 2020 pour déposer leur demande d’activité partielle.  

 

D'ici à cette date limite, l’employeur peut mettre en place l’activité partielle et bénéficiera, sauf cas de refus ultérieur, d’une indemnisation rétroactive. Pour en bénéficier, l’employeur devra effectuer une demande d’activité partielle au motif de « circonstances exceptionnelles ».  

 

La durée maximale du dispositif revue 

La durée maximale de l’autorisation de recours à l’activité partielle a été allongée. Précédemment limitée à six mois, elle atteint à présent douze mois. 

 

La demande peut-elle être rejetée ? 

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), chargée de délivrer l’autorisation de recours à l’activité partielle, peut refuser la demande d’une entreprise en motivant sa réponse. Dans ce cas, l’entreprise peut dans un premier temps effectuer un recours administratif. Sans réponse après deux mois, elle peut considérer que la Direccte a rejeté le recours et saisir le tribunal administratif. 

 

Contrôles et sanctions prévues en cas de manquement 

Attention : l’employeur n'a pas le droit de déclarer des heures non travaillées dans le cadre de l'activité partielle, si un salarié travaille, télé-travaille ou s’il prend des congés payés ou des jours de RTT pendant ces heures censées être chômées.  

 

L’administration effectuera des contrôles a posteriori. Si des manquements sont constatés, l’employeur risque les sanctions prévues en cas de travail illégal. Il s’agit du reversement des aides perçues au titre des heures censées être non travaillées par les salariés, de l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques, mais aussi de sanctions pénales. 

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