La rente dépendance : un revenu complémentaire en cas de perte d’autonomie 

Par définition, la dépendance désigne un état de perte d'autonomie dans le domaine médical. La dépendance touche principalement les personnes âgées, de plus de 60 ans. Ces personnes âgées dépendantes ne sont plus en mesure d’accomplir des actes de la vie quotidienne seules. Elles ont par exemple besoin d’assistance pour : 

  • se laver, s’habiller, 

  • faire leurs courses, préparer les repas, 

  • se déplacer, etc.

Cette dépendance, partielle ou totale, engendre des frais pour la mise en place de différents services d'assistance :

  • d’aménager son logement pour permettre le maintien à domicile, 

  • faire appel à une aide à domicile pour la toilette et l'entretien de la maison,

  • le portage du repas.
     

Il peut également être nécessaire d'envisager des aménagements du logement pour prévenir le risque de chute :

  • le remplacement de la baignoire par une douche avec siège,

  • une barre de maintien dans le couloir,

  • un sol anti-dérapant.

Les aides extérieures, l'équipement du logement ou un accueil en Ephad. représentent des sommes élevées. Or, la pension de retraite et les aides de l’État, dont l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), ne suffisent pas toujours à couvrir ces frais.

C'est là qu'intervient l'assurance dépendance. En cas de perte d'autonomie, cette dernière vous verse une aide pour financer les dépenses liées à la dépendance. Ce complément de revenu est appelé rente dépendance

La rente dépendance permet également d’éviter la dépendance financière. En effet, il n’est pas rare qu’une personne en perte d’autonomie dépende financièrement de sa famille ou de ses proches. Cette prestation financière, souvent mensuelle et adaptée au niveau de perte d’autonomie, est versée à vie. 

Bon à savoir: avec le vieillissement de la population, le marché de la dépendance est en plein essor. Il est possible de souscrire une garantie dépendance auprès d’une compagnie d’assurance, d’un organisme de prévoyance, ou même d’une mutuelle. 

Quel sera le montant de ma rente dépendance ?

La rente dépendance est déterminée par les garanties du contrat dépendance. Le montant de la rente dépendance s’échelonne entre 300 à 4 000 € par mois selon les contrats. 

Le montant de la rente dépendance varie en fonction de votre âge au moment de la souscription, du montant de la cotisation, des garanties et des conditions du versement.

Certains contrats prévoient le versement d’une rente dépendance uniquement si vous êtes atteint de dépendance totalequi correspond à une dépendance lourde. Mais d'autres assurances peuvent aussi inclure une garantie dépendance partielle, ou la proposer en option.

En général, les compagnies d’assurance se basent sur la grille AGGIR pour évaluer le degré de dépendance. Cette grille classe les différents niveaux de dépendance, en les notant de 1 à 6. Les GIR 1 et 2 correspondent aux cas de dépendance les plus lourds. 

Toutefois, il n’est pas rare que ldéfinition de dépendance totale et partielle diffère selon les contrats. Il est donc essentiel de bien comprendre les différents niveaux d’indemnisation avant de souscrire. 

Bon à savoir: l’âge et l’état de santé du souscripteur influent sur le montant des cotisationset donc, sur le montant de la rente dépendance garantie. Plus vous souscrivez tôt, moins les cotisations seront élevées, et vous pourrez bénéficier de meilleures garanties. 

La rente dépendance bénéficie d'une fiscalité avantageuse 

Si vous percevez une rente dépendance, vous vous demandez sûrement si ces revenus sont imposables. La fiscalité dépend du type de contrat:

  • contrat individuel,
  • contrat individuel soumis au dispositif Madelin,
  • contrat collectif.
     

Quel est le régime fiscal des contrats de dépendance individuels ? 

Si vous avez souscrit un contrat de dépendance à titre individuel, votre rente n'est pas imposable et ne vient pas renforcer votre imposition sur le revenu. Cette exonération de votre rente, est, en quelque sorte, une contrepartie aux cotisations que vous avez versées. En effet, ces dernières ne sont pas déductibles de votre impôt sur le revenu.

Bon à savoir : la rente est également exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS.

 

Quel est le régime fiscal des contrats de dépendance Madelin ?

Bien que souscrit à titre individuel, un contrat de dépendance Madelin, destiné aux Travailleurs-Non-Salariés (TNS), est soumis à une fiscalité spécifique. Ainsi, les TNS peuvent déduire les cotisations versées sur ce contrat de prévoyance de leur revenu imposable. En contrepartie, leur rente est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

En tant que TNS, vous devez donc déclarer le montant de vos rentes. Ce revenu de dépendance est à mentionner à la rubrique "pensions, retraites et rentes" de votre avis d'imposition. Vous avez droit à un abattement de 10%. 

Un contrat de dépendance loi Madelin est une solution très attractive pour anticiper une perte d'autonomie. Votre rente est bien sûr imposable, mais il se peut qu'à la retraite, votre revenu ait fortement baissé. L'impact sur votre imposition devrait donc être limité. En effet, vous aurez déduit vos cotisations versées pendant votre période d'activité professionnelle, où vos revenus étaient probablement plus élevés. 

Bon à savoir : la rente d'un contrat de dépendance Madelin est exonérée de cotisations sociales.

 

Quel est le régime fiscal des contrats de dépendance d'entreprise ?

Vous pouvez bénéficier d'une garantie dépendance via un contrat de prévoyance collectif souscrit par votre employeur. Les règles fiscales sont identiques à celles d'un contrat Madelin. Votre rente dépendance est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Les cotisations versées sont quant à elles déductibles de votre revenu imposable.

Bon à savoir : la rente d'un contrat de dépendance collectif est exonérée de cotisations sociales.

Les règles de déblocage des garanties de contrat de dépendance

L'activation d'une assurance perte d'autonomie n'intervient que si l'assuré devient dépendant. Dans ce cas, il reçoit la prestation prévue au contrat : 

  • soit sous forme de rente mensuelle,
  • soit sous forme de capital.

Pour activer les garanties, il faut reconnaître la situation de dépendance. Il faut constituer un dossier de dépendance à compléter par le médecin traitant avec les pièces justificatives. Toutefois, les procédures varient selon les compagnies d'assurance. Le médecin de l'assureur examine ensuite le dossier afin d'évaluer l'état de dépendance. 

Si l'assuré reste autonome jusqu'à son décès, aucune rente ni aucun capital ne lui sera octroyé. Cela signifie que les cotisations qui auront été versées sont perdues.

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