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Chef d'entreprise : 3 questions à vous poser avant de souscrire un contrat retraite supplémentaire pour vos salariés.

En tant que chef d'entreprise, vous êtes libre d’instaurer un dispositif d’épargne retraite au profit de vos salariés. Vous leur offrez ainsi la possibilité d’épargner pour leurs vieux jours, dans un cadre fiscal favorable. Comment choisir le contrat le plus adapté? Décryptage.

La retraite supplémentaire : de quoi parle-t-on ?

Un dispositif de retraite supplémentaire permet aux salariés de se constituer un complément de revenus pour leur retraite. La retraite supplémentaire s’ajoute donc aux pensions du régime de base et complémentaire.

 

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez mettre en place un produit d'épargne retraite collective pour vos salariés. Vous les aidez ainsi à préparer leur retraite, en épargnant durant leur vie active.

 

Pour cela, vous pouvez souscrire un PER (Plan Epargne Retraite), le nouveau produit d’épargne instauré par la loi Pacte. Il se décline en deux versions destinées aux entreprises.

 

- Le PER Collectif, qui succède au Perco. Tous les collaborateurs sont libres d’y adhérer.
- Le PER Obligatoire, qui succède à l’article 83. Ce dernier peut s’adresser à une certaine catégorie de salariés. Ils doivent alors y adhérer obligatoirement.

 

Une fois à la retraite, l'épargne accumulée sur un PER peut être versée aux collabo-rateurs sous forme de capital ou de rente.

Quels avantages pour l'employeur et ses salariés ?

Le contrat PER possède des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise. Les montants versés par l’employeur sur les PER des collaborateurs sont exonérés d'impôt sur les sociétés et de charges sociales (dans la limite des plafonds en vigueur).

 

De plus, mettre en place une solution d’épargne retraite est un moyen efficace de fidéliser ses salariés. Cela contribue à renfoncer l’attractivité de votre entreprise, pour motiver vos collaborateurs et en attirer de nouveaux.

 

Et pour les salariés, un tel dispositif leur permet de préparer leur retraite en toute sérénité, en épargnant à leur rythme. Aussi, le PER offre une fiscalité attractive. Les versements volontaires sont par exemple déductibles de leur impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds en vigueur).

 

Enfin, il existe des cas de déblocage anticipé de l’épargne. Les salariés ont donc la possibilité d’y accéder pour faire face aux aléas de la vie ou pour acquérir leur résidence principale.

Quelles questions se poser avant de mettre en place ce dispositif ?

1. Quels sont les besoins de vos salariés ?

Le contrat article 39, toujours sur le marché, prévoit uniquement une sortie de l’épargne en rente. De plus, l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite. Et le salarié ne peut pas effectuer de versements volontaires.

 

Si vous souhaitez offrir plus de flexibilité à vos salariés, optez plutôt pour un PER. Les cas de déblocages anticipés sont intéressants, en particulier si certains de vos salariés prévoient d’acheter leur logement.

 

Et une fois à la retraite, vos salariés pourront choisir entre un versement en rente ou en capital, selon leurs préférences et leurs projets. Cependant, le compartiment destiné à accueillir les versements obligatoires prévoit uniquement une sortie en rente. Aussi, il n’est pas possible de débloquer l’épargne de ce compartiment pour l’achat de sa résidence principale.

 

2. Voulez-vous avantager une certaine catégorie de salariés ?

Selon votre budget ou la nature de votre entreprise, il est possible que le dispositif d’épargne retraite s’adresse uniquement à une catégorie de salariés. Pour ce faire, vous devez souscrire un PER Obligatoire.

 

Notez que la catégorie de salariés concernée doit être définie selon les critères légaux. Par exemple, l'âge, l'ancienneté, ou le contrat de travail ne sont pas des critères valables.

 

3. En tant que dirigeant, voulez-vous bénéficier de ce dispositif ?

Les dirigeants d’entreprises de 250 salariés ou moins peuvent bénéficier du PER Collectif. Cette possibilité est valable pour toutes les formes juridiques d’entreprises et pour tous les statuts de dirigeants.

 

Aussi, peuvent bénéficier d’un PER Obligatoire :

 

- les dirigeants salariés,
- les mandataires sociaux assimilés salariés n’ayant pas de contrat de travail.

 

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