Sécurité sociale : les impacts de la nouvelle loi sur l'entreprise

La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, destiné aux salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption (de même qu’à ceux qui n’ont pas pu en bénéficier, faute de remplir les conditions d’indemnisation prévues par la Sécurité sociale). D’une durée d’un ou deux mois au choix du salarié, ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale (70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second). Le contrat de travail est suspendu, mais la période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Pour les employeurs, cette mesure implique une mise à jour des procédures internes, des systèmes d’information RH et de l’information des salariés. Elle s’applique aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant le 1^er janvier 2026 si leur naissance était prévue à compter de cette date. Son entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2026 (en savoir plus).

La loi suspend temporairement le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026. Elle améliore également l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue en permettant de considérer une partie des trimestres liés aux enfants comme « cotisés ». Enfin, la réforme du cumul emploi-retraite, applicable aux nouveaux retraités à compter du 1^er janvier 2027, modifie les règles de cumul selon l’âge et le niveau de revenus. Si le dispositif est durci avant 67 ans, il devient plus lisible et supprime certaines contraintes actuelles, notamment le délai de reprise chez le même employeur. Ces évolutions appellent une réflexion sur la gestion des seniors et la transmission des compétences (en savoir plus).

À compter du 1^er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits sera encadrée par des plafonds réglementaires : au minimum un mois pour un arrêt initial et deux mois pour une prolongation. Si des dérogations restent possibles pour raisons médicales, cette réforme vise à mieux maîtriser l’absentéisme de longue durée et les dépenses d’indemnités journalières. Elle pourrait avoir un impact indirect sur la gestion des effectifs, le recours aux remplacements et la prévention des risques professionnels.

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles évolue afin de réduire les délais de traitement. Lorsque la maladie figure dans un tableau officiel et que toutes les conditions sont réunies, sauf celle liée au délai de prise en charge, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne sera plus requis. Il sera remplacé par l’avis de médecins-conseils de la Caisse primaire d’Assurance maladie, ce qui devrait fluidifier les dossiers et sécuriser plus rapidement la situation des salariés concernés. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027 (en savoir plus). 

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1^er janvier 2027, la LFSS 2026 instaure une durée maximale d’indemnisation de l’incapacité temporaire. Selon l’exposé des motifs, cette durée pourrait être fixée à quatre ans pour un même sinistre. Au-delà, le salarié basculera vers une incapacité permanente ouvrant droit à une rente ou à un capital. Cette évolution marque un changement important pour les employeurs en matière de suivi des arrêts longs, de reclassement et d’aménagement des postes (en savoir plus).

Aller plus loin
L’intégralité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est consultable ici.