épargne

Qu'est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. C’est un dispositif facultatif et aléatoire, qui ne peut se substituer aux éléments constitutifs de la rémunération.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tous les salariés de l’entreprise, sans exception, bénéficient de l’intéressement. La condition d’ancienneté exigible (mais non obligatoire) par l’accord pour bénéficier de ce dispositif est de 3 mois.
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de l’intéressement à la condition que l’accord le prévoit.

 

COMMENT METTRE EN PLACE CE DISPOSITIF

Selon les modalités suivantes :

  • Accord conclu au niveau d’une branche professionnelle ;
  • Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ;
  • Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise ;
  • Accord avec le comité d’entreprise ;
  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise).

COMMENT SE CALCULE L’INTÉRESSEMENT ?

Il n’y a pas de formule légale, il appartient aux parties à l’accord de déterminer les modalités de calcul de l’intéressement directement liées aux résultats et/ou performances de la société ainsi que les seuils de déclenchement associés.
La formule de calcul doit être collective, objective, variable, mesurable et par nature aléatoire.
Il est possible, à l’intérieur d’un même accord d’intéressement, de fixer des critères et des seuils par unité de travail (ex : UT Commercial ; UT Production…).

 

QUELS SONT LES CRITÈRES DE RÉPARTITION POSSIBLES ENTRE
LES SALARIÉS ?

  • Uniforme ;
  • Proportionnelle au salaire ;
  • Proportionnelle à la durée de présence ;
  • Multi-critères.

COMMENT EST VERSÉ L’INTÉRESSEMENT ?

L’Intéressement est versé :

 

Les sommes ainsi placées sont alors bloquées (sauf cas de déblocage anticipé) et entièrement exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de la moitié du PASS) mais soumises à la CSG/CRDS.

L’intéressement doit être versé avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (dernier jour du 2nd mois qui suit la période de calcul pour les formules de calcul infra annuelles).

En cas de versement tardif, l’entreprise doit compléter son versement par un intérêt de retard égal
à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).

 

Nouveauté 2016 : l’intéressement sera à compter du 1er janvier 2016 investi par défaut au PEE

en cas de non réponse au bulletin d’option. Le bénéficiaire pourra néanmoins exercer un droit de rétractation et ainsi demander le déblocage de son intéressement (alors fiscalisé) dans les 3 mois suivants la notification de cet investissement. Ce droit de rétractation est valable pour l’intéressement affecté par défaut au PEE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

 

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