En résumé : comprendre les indemnités de licenciement

  • L’indemnité de licenciement concerne surtout les salariés en CDI lors d’une rupture du contrat de travail
  • Le calcul dépend du salaire brut de référence, de l’ancienneté et du motif de licenciement
  • Deux méthodes sont prévues : moyenne des douze derniers mois ou des trois mois précédant le licenciement
  • Le montant minimum légal correspond à 1/4 de mois de salaire par année, puis 1/3 au-delà de dix ans
  • Les conditions d’attribution excluent en principe le licenciement pour faute grave ou lourde
  • La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale
  • Une indemnité conventionnelle peut être plus avantageuse que l’indemnité légale
  • Des indemnités complémentaires peuvent être cumulables : congés payés, préavis, primes
  • Une partie peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les plafonds
  • Un simulateur d’indemnité de licenciement permet d’estimer le montant à partir des données de salaire et d’ancienneté

Quelles indemnités légales en cas de licenciement pour faute grave, pour inaptitude, pour motif personnel ou économique ?

De nombreux simulateurs existent en ligne, vous permettant de calculer le montant estimé d’une future indemnité de licenciement. Celle-ci dépendra principalement de votre ancienneté dans l’entreprise, de votre salaire lors du licenciement et du motif du licenciement.  

 

Une indemnité de licenciement est en effet prévue dans le cas d’un licenciement pour motif personnel ou économique, en cas d’inaptitude ou en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise. En revanche, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde, cette indemnité n’est généralement pas versée. 

Comment est calculée une prime de licenciement ? 

Il existe deux modes de calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’option la plus favorable pour le salarié étant systématiquement retenue : 

  • 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes…) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ; 

  • 1/3 des trois mois qui ont précédé le licenciement. Si le salarié a touché lors de ces trois derniers mois une prime annuelle, il faut ajouter à l’indemnité 1/12e de la prime à chacun de ces trois mois de référence. 

 

Cette prime de licenciement ne peut être inférieure à :  

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de moins de dix ans dans l’entreprise ; 

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de dix ans dans l’entreprise. 

 

Les salariés licenciés avant leur première année dans l’entreprise touchent également une indemnité de licenciement s’ils ont au moins 8 mois d’ancienneté. Le montant de l’indemnité est alors calculé en faisant la moyenne mensuelle de la totalité des salaires bruts perçus par le salarié. 

Et en cas de rupture conventionnelle ?  

Dans le cas d’une rupture conventionnelle avec l’employeur, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant est négocié par l’employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Là aussi, l’ancienneté du salarié est prise en compte afin d’établir son montant :  

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de moins de dix ans dans l’entreprise ; 

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de dix ans dans l’entreprise. 

 

Quelles sont les autres indemnités prévues en cas de licenciement ?  

L’indemnité légale de licenciement est cumulable avec d’autres indemnités :  

  • Indemnité compensatrice de congés payés : celle-ci est perçue par les salariés qui n’ont pas pu bénéficier de la totalité de leurs congés payés avant leur départ de l’entreprise. 

  • Indemnité compensatrice de préavis : celle-ci est perçue par un salarié dont la direction aurait décidé de le dispenser d’exécuter son préavis. 

Quand est versée l’indemnité de licenciement ?  

L’indemnité de licenciement est généralement versée au salarié en même temps que son dernier salaire dans l’entreprise. Mais son employeur peut également choisir de la verser lors du départ effectif du salarié si celui-ci n’intervient pas au moment de la dernière paie.

Quelle est la fiscalité des indemnités de licenciement économique ? 

Un salarié licencié à la suite d'un plan économique perçoit des indemnités de licenciement. Elles sont partiellement exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi :  

  • le montant de l'indemnité légale,  
  • la moitié de l'indemnité de licenciement touchée (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale),  
  • deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).  

 

La partie exonérée d'impôt sur le revenu (IR) n'est pas à déclarer. Le restant doit cependant être déclaré, et est soumis au barème progressif de l'IR. 

Quelle est la fiscalité des indemnités de rupture conventionnelle ? 

Un salarié ayant passé un accord de rupture conventionnelle avec son employeur perçoit des indemnités de rupture de contrat de travail. Elles sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi : 

  • le montant de l'indemnité de licenciement légale,  
  • la moitié de l'indemnité touchée,  
  • deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).  

Là encore, la partie restante doit figurer sur la déclaration d'imposition. Elle est imposable selon le barème progressif de l'IR.  

 

Bon à savoir :
En cas de démission, le salarié n'a droit à aucune indemnité de départ de la part de son employeur. Il peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris avant le terme du contrat. 

Quelle est la fiscalité des indemnités de licenciement complémentaires ? 

La rupture d'un contrat de travail, avec départ volontaire ou non, peut donner droit à des indemnités de licenciement complémentaires. 

Il peut s’agir d’indemnités : 

  • compensatrices de préavis,  
  • compensatrices de congés payés,  
  • de départ en cas de départ volontaire à la retraite,  
  • de non-concurrence relative au contrat de travail,  
  • de règlement des jours de RTT,  
  • de primes annuelles,  
  • etc.  

Toutes sont soumises à l'impôt sur le revenu.  

Toutefois, les indemnités sont totalement exonérées d’impôt si elles sont relatives : 

Les indemnités de licenciement sont-elles soumises aux contributions et cotisations sociales ? 

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 87.984 euros en 2023.  

Elle est aussi exonérée de CSG et CRDS, à hauteur du plus petit des montants suivants : 

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle dû au salarié,  
  • ou le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.  

 

Mais si son montant dépasse 439.920 euros elle est entièrement soumise à la CSG et à la CRDS.  

Quant à l’indemnité de rupture conventionnelle, elle est exonérée de CRDS et de CSG dans la limite : 

  • du montant de l'indemnité prévu par la convention collective,  
  • ou, à défaut, par la loi.  

La part soumise à la CRDS et à la CSG ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.  

 

FAQ sur les indemnités de licenciement​

Comment calculer l’indemnité de licenciement selon le Code du travail ?

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur le salaire de référence brut et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La formule prévoit un nombre de mois de salaire par année travaillée. On retient la méthode la plus favorable entre les douze derniers mois et les trois derniers mois.

 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement pour un salarié en CDI ?

Le salarié en contrat à durée indéterminée doit justifier d’une ancienneté minimale et faire l’objet d’un licenciement hors faute grave ou lourde. La rupture conventionnelle ouvre aussi droit à une indemnité. La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.

 

Quel est le montant minimum d’indemnité de licenciement prévu par la règle légale ?

Le montant minimum légal correspond à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Ce minimum s’applique sauf disposition conventionnelle plus avantageuse pour le salarié.

 

Existe-t-il une indemnité en cas de licenciement pour faute grave ?

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité légale de licenciement n’est généralement pas due. En revanche, certaines sommes restent versées comme l’indemnité compensatrice de congés payés selon la situation.

 

Quelle différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle de licenciement ?

L’indemnité légale est prévue par le Code du travail. L’indemnité conventionnelle est fixée par la convention collective applicable dans l’entreprise. Si elle est plus avantageuse, c’est elle qui doit être retenue pour le calcul du montant.

 

Comment fonctionne un simulateur d’indemnité de licenciement ?

Un simulateur demande les informations clés : salaire mensuel brut, ancienneté, dates d’entrée et de sortie du contrat, temps plein ou partiel. Il calcule une estimation du montant selon la formule légale. Il s’agit d’une aide au calcul, pas d’un montant contractuel.

 

L’indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

Oui, elle peut être cumulable avec une indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, de RTT ou de non-concurrence. Chaque indemnité répond à une règle distincte de calcul et de fiscalité.

Découvrez nos conseils sur la même thématique