Loi Evin et maintien de la mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants.

Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).

Ce maintien de garanties s’applique :

• aux salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement.

À noter : les salariés qui perdent leur emploi et qui ont droit à une indemnisation chômage conservent, pendant 9 mois, le bénéfice de leur couverture complémentaire santé/prévoyance. La loi Evin s'applique donc principalement aux salariés partant à la retraite.

• aux ayants-droit du salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois).

Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité. 

S’ils sont directement partis à la retraite, ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.

Le salarié qui vient de quitter votre entreprise pour partir à la retraite peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective. Elle lui permettra d’être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).

La dispense à la mutuelle d’entreprise n’est pas automatique. En effet, si l’apprenti possède une condition valable pour refuser la mutuelle d’entreprise, il doit rédiger une lettre de demande de dispense. Il peut ensuite remettre cette lettre à son em-ployeur en main propre, ou bien l’envoyer par courrier.

Cette lettre doit être accompagnée d’un justificatif d’affiliation à une autre mutuelle ou d’une attestation de Complémentaire santé solidaire, afin de prouver à l’employeur qu’il est bien couvert par ailleurs.

Il revient ensuite à l’employeur de s’assurer que la demande de dispense d’adhésion a bien été réalisée en bonne et due forme.

• Sa cotisation peut augmenter

Selon l’article 4 de la loi Evin, il devra supporter la totalité de la cotisation que l’assureur peut décider d’augmenter.

Le décret du 30 août 1990 prévoyait un plafond tarifaire fixé à 150% du tarif des actifs soit une hausse de 50%.

Le décret du 21 mars 2017 remplace le décret de 1990 et détermine de nouveaux plafonds tarifaires qui sont progressifs :

Le retraité devra également payer la part de cotisation qui était prise en charge par son entreprise lorsqu'il était actif.

• Les ayants droit ne sont pas pris en charge

Le conjoint et les enfants ne peuvent pas ou plus bénéficier de cette complémentaire santé collective.

• Les garanties sont figées

Les besoins en santé vont certainement évoluer avec le temps (besoin de lunettes, de prothèse auditives ou dentaires…) or les garanties prévues dans le cadre de l'ancienne complémentaire santé collective ne changeront pas. La nouvelle mutuelle risque donc de ne pas correspondre à ce que le salarié souhaite.

Pour le salarié, conserver son ancienne complémentaire santé n’est pas toujours le plus avantageux. Parfois souscrire une mutuelle individuelle est plus intéressant. Elle permettra d’adapter les garanties – et donc la cotisation – aux nouveaux besoins en matière de santé.