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Portabilité : puis-je garder ma mutuelle d’entreprise à la fin de mon contrat de travail ?

En vertu du principe de portabilité, tout salarié peut conserver la couverture maladie complémentaire, ou mutuelle d’entreprise, souscrite par son employeur, après rupture de son contrat de travail. Ce dispositif est néanmoins soumis à conditions et limité dans le temps.

Qu'est-ce que la portabilité?

À l'issue de votre contrat de travail, et même dans le cas d’un licenciement, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des prestations avantageuses de votre complémentaire santé (ou « mutuelle ») d’entreprise.

Les garanties qui s’appliqueront seront identiques à celles en vigueur dans votre ancienne entreprise (ou association). Cette couverture sera également maintenue pour vos ayants droit (conjoint et enfants), s’ils étaient affiliés auparavant. C'est ce que l'on appelle le droit à la « portabilité ».

Quelles conditions remplir pour en bénéficier?

Quel que soit votre statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc.), vous avez droit au maintien de vos garanties de complémentaire santé collective, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous aviez adhéré au régime frais de santé mis en place par votre employeur;
  • vous avez fait l'objet d’un licenciement pour un motif autre que la faute lourde (faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle…) ;
  • vous avez travaillé au moins un mois dans l’entreprise ;
  • la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'Assurance chômage.

Quelles modalités?

La portabilité est automatique, vous n'avez aucune démarche à faire. C’est votre employeur qui informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail et du maintien de vos garanties.

Vous devrez en revanche justifier de l’ouverture de vos droits aux indemnités chômage auprès de l'organisme assureur et l’informer de la fin de leur versement.

Quel coût?

Ce dispositif de portabilité ne vous coûte rien. En effet, votre part de cotisations est mutualisée, c’est-à-dire financée collectivement par les salariés toujours en activité dans l’entreprise.

Quelle durée?

La portabilité prend effet à partir de la date de rupture de votre contrat de travail : il n’y a pas de suspension des garanties.

La durée de maintien de votre couverture, exprimée en mois, est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. 3 mois d’ancienneté ouvrent ainsi droit à 3 mois de portabilité, mais 36 mois d’ancienneté à 12 mois de portabilité seulement.

Ces droits prennent fin en cas de reprise d'un nouvel emploi ou à l’issue de la période de portabilité.

Dans ce dernier cas, l'organisme assureur vous adressera une proposition de contrat, payant et non limité dans le temps, pour bénéficier d’une couverture identique à titre individuel. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour y souscrire.

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