​​​​​Choisir le statut de conjoint collaborateur pour protéger vos proches

Le conjoint collaborateur désigne le partenaire d'un chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

• Protection sociale : Affiliation obligatoire au régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour la santé et la retraite.
• Conditions : Statut réservé aux couples mariés ou pacsés dans les structures de type EI, EURL, SARL ou SELARL.
• Échéance légale : Depuis la loi PACTE, ce statut est limité à une durée maximale de 5 ans.
• L'absence de déclaration entraîne l'application par défaut du statut de conjoint salarié, plus protecteur mais plus coûteux.

En tant que chef d’entreprise, vous avez l’obligation de choisir un statut pour votre conjoint, dès lors qu’il participe de manière effective et régulière à votre activité.

Le partenaire du chef d’entreprise a le choix entre 3 statuts :

- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, il faut être marié ou pacsé au dirigeant d’entreprise. Il est possible de bénéficier de ce statut dans les entreprises de forme juridique suivantes :

- Entreprise individuelle,
- EURL,
- SARL
- ou SELARL à gérance majoritaire.

Le conjoint collaborateur peut accomplir tous les actes de gestion courante au nom et à la place du chef d’entreprise. Il n’est pas rémunéré. Ce statut présente donc un coût très faible pour l’entreprise. Il n’a pas non plus de contrat de travail, ce qui offre beaucoup de souplesse.

Le conjoint collaborateur est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il bénéficie ainsi d’une protection sociale de base (ce qui peut constituer un inconvénient) et cotise pour la retraite. Cependant, il n’est pas couvert en cas de chômage.

Cas pratique 1 : Privilégier la souplesse de gestion. Mme Martin épaule son époux dans sa menuiserie 15 heures par semaine pour les devis et la facturation. En choisissant le statut de conjoint collaborateur, elle bénéficie d'une couverture retraite et santé sans que l'entreprise n'ait à verser de salaire, préservant ainsi la trésorerie au démarrage de l'activité.

Un conjoint qui possède des parts sociales au sein d’une SAS, d’une SARL, d’une SELARL ou d’une SNC peut obtenir le statut de conjoint associé.

Concernant son régime de protection sociale, deux options sont possibles.

- Si le dirigeant de l’entreprise est TNS, alors il le conjoint associé bénéficie également de la protection sociale de base des travailleurs indépendants.
- Mais si le dirigeant de l’entreprise est assimilé salarié, son compagnon ou sa compagne est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il profite ainsi d’une protection sociale renforcée, mais plus onéreuse pour l’entreprise.

Et en cas de décès du dirigeant, le conjoint associé reste dans l'entreprise tant qu'il conserve ses parts sociales. La transmission de l’entreprise en cas de décès est donc facilitée.

Le statut de conjoint salarié est accessible au :

- partenaire d'un entrepreneur individuel,
- ou d'un dirigeant de société,
- ou gérant associé unique
- ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Pour obtenir ce statut, le conjoint doit réaliser un travail effectif dans l’entreprise. Il dispose d’un contrat de travail et perçoit un salaire, supérieur ou égal au SMIC. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme tout salarié. Ce statut offre donc une protection sociale maximale, et implique un coût plus important pour l’entreprise, comparé aux autres statuts.

Le statut de conjoint salarié prend fin :

- en cas de démission,
- de licenciement,
- ou à l’issue d’un CDD.

Mais en cas de rupture du contrat de travail, le conjoint salarié touche le chômage. Sur le plan fiscal, le salaire du conjoint salarié peut être déduit du bénéfice imposable de l'entreprise (sous certaines conditions).

Cas pratique 2 : Garantir une protection sociale maximale. M. Durand travaille à temps complet avec sa conjointe dans leur restaurant. Pour lui assurer une couverture chômage et une retraite alignée sur le régime général, ils optent pour le statut de conjoint salarié. Les cotisations sont plus élevées, mais la sécurité du foyer est renforcée en cas d'arrêt d'activité.

Face au nombre de partenaires de dirigeants d’entreprise non déclarés et donc non couverts, la loi PACTE prévoit des mesures pour renforcer leur protection.

Le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lors de la création de l’entreprise, lors de l’immatriculation plus précisément. Au plus tard, cette déclaration peut intervenir deux mois après le début de son implication dans l’entreprise.

Pour cela, vous devez :

- remplir un formulaire cerfa,
- et l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Sans déclaration d’activité professionnelle de la part du dirigeant d’entreprise, le statut de conjoint salarié s’applique par défaut.

Il est aussi possible de modifier le statut de votre conjoint dans l’entreprise par la suite. Il suffit de compléter une attestation de demande de changement, et de l’envoyer au CFE sous 30 jours.

En tant que chef d’entreprise, vous avez l’obligation de choisir un statut pour votre conjoint, dès lors qu’il participe de manière effective et régulière à votre activité.

Le partenaire du chef d’entreprise a le choix entre 3 statuts :

- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.