Choisir le bon statut juridique en tant que TNS : guide complet

Indépendant, vous vous lancez à votre compte ou exercez déjà une activité économique et vous avez choisi d’être travailleur non salarié (TNS). Au nombre d’environ 2,8 millions en France (hors secteur agricole), les TNS recouvrent une grande variété de profils : industriel, commerçant, artisan, professionnel libéral… Mais quel que soit leur métier, lors du lancement de leur activité, tous se sont posé la même question : quel statut choisir ? Une question que vous aurez d’ailleurs à vous poser tout au long de votre vie professionnelle : les changements de situation et de législation peuvent inciter en effet à changer la structure juridique de votre entreprise.

En tant que travailleur non salarié, vous avez essentiellement le choix entre six formes de statuts :

• Micro-entrepreneur (ex-auto entrepreneur)
• Entreprise individuelle
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si vous êtes associé gérant
• Société à responsabilité limitée (SARL) si vous êtes gérant majoritaire

Souvent, le choix entre un engagement sur son nom propre et la création d’une société se fait au regard de la protection de son patrimoine personnel. Prise sous cet angle, la question du statut est en fait subsidiaire. En effet, l’entrepreneur individuel qui n’a pas créé de société peut tout à fait protéger sa résidence principale, comme tous ses biens fonciers bâtis ou non bâtis et non réservés à son activité professionnelle, en le faisant acter par son notaire. La protection de votre patrimoine n’est donc pas tant dépendante de votre statut d’entrepreneur.

Deux questions plus essentielles doivent en revanche être posées : mon chiffre d’affaires potentiel peut-il être relativement élevé ; est-ce que j’envisage à terme de travailler avec des associés ? Si la réponse à ces deux questions est positive, il est peut-être judicieux d’adopter directement un statut d’EURL ou de SARL.
Reste l’enjeu fiscal lié à votre statut juridique. Il est de ceux qu’il ne faut pas négliger ! Si le micro-entrepreneur et l’entreprise individuelle sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), depuis 2019 les EIRL, les SNC et les EURL qui ont décidé de passer de l’IR à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent, sous conditions, repasser à l’IR. Une possibilité qui offre plus de souplesse pour la protection du patrimoine et surtout la gestion de la rémunération du dirigeant en fonction des spécificités de chacun des régimes fiscaux.

L’impôt sur le revenu (IR) permet de déduire toutes ses charges de son résultat et ainsi, en cas de déficit, de ne pas payer d’impôts. La contrepartie est que sans résultat, il n’y a pas de cotisations sociales (hormis les cotisations minimales obligatoires) et donc une protection sociale amoindrie (pas de validation de tous ses trimestres, baisse des indemnités d’arrêt de travail, calcul de la rente d’invalidité impacté...).
L’impôt sur les sociétés (IS), lui, permet d’arbitrer la répartition de son résultat entre rémunération immédiate, distribution de dividendes et mise en réserve pour ses exercices futurs. La rémunération du dirigeant vient également à déduction des bénéfices imposables à l’IS. Mais cela nécessite une analyse fine que bien souvent seul un conseil comme votre expert-comptable peut vous apporter.

Enfin, quel que soit le statut que l’on adopte en tant que travailleur non salarié, il est un aspect à ne pas oublier : sa protection sociale et celle de ses proches (arrêt de travail, invalidité, décès). Trop souvent négligée, elle est pourtant primordiale pour assurer la pérennité de son entreprise, notamment lors du lancement de son activité.

• Étude. Une étude Ipsos menée pour l’Observatoire du travail indépendant sur les Français et le travail indépendant montre que ce statut est plutôt porteur.
• Benchmark. Le site de l’AFE Création, ex-APCE compare les structures juridiques et les régimes sociaux des salariés et des assimilés-salariés à ceux des travailleurs non-salariés. LOI. L'article 17 du projet de loi de finances pour 2019 – PLF 2019 précise les conditions de mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS.