En résumé : le statut de gérant non salarié
Le gérant non salarié (TNS) est un dirigeant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, offrant une structure de coûts allégée pour l'entreprise par rapport au régime général.
- Réduction des charges : Les cotisations sociales sont moindres, favorisant la trésorerie au démarrage.
- Protection sur-mesure : Une couverture de base plus réduite qui nécessite d'être complétée par des contrats de prévoyance.
- Spécificité fiscale : Un prélèvement à la source qui s'effectue par acomptes bancaires plutôt que sur fiche de paie.
Quels sont les caractéristiques et les avantages du dirigeant salarié ?
Les dirigeants assimilés salariés sont :
- les gérants non associés de SARL ou d’EURL,
- les dirigeants de SAS ou SASU,
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
- les présidents et directeurs généraux de SAS,
- les présidents de conseil d’administration, de conseil de surveillance, président directeur général et directeurs généraux de SA.
Un dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Il paie donc des cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que pour la retraite complémentaire.
Les dirigeants assimilés salariés qui possèdent moins de la moitié du capital social peuvent cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail. Cela leur permet de cotiser pour percevoir le chômage. Les gérants égalitaires ne peuvent pas bénéficier de ce cumul.
Exemple de cas : Un président de SASU privilégie le statut d'assimilé salarié pour maintenir ses droits à la retraite identiques à son précédent statut de cadre salarié, malgré des charges sociales plus élevées.
Ainsi, les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale renforcée, comme n’importe quel salarié. Ils perçoivent leur rémunération sous forme de salaire et reçoivent des fiches de paie. Autre avantage : les dividendes perçus sont exonérés de cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour les dirigeants non-salariés.
Pourquoi choisir le statut de gérant non salarié (TNS) ?
Les chefs d’entreprise qui bénéficient du statut de travailleur non salarié (TNS) sont :
- les entrepreneurs individuels (EIRL et professionnels libéraux compris),
- les associés gérants d’EURL,
- les gérants majoritaires de SARL,
- les associés de SNC.
Les dirigeants TNS sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Leur rémunération n’est pas un salaire à proprement parler, ils n’ont donc pas de bulletins de salaire. Ils versent leurs cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
La protection sociale des dirigeants TNS est donc réduite comparée à celle des diri-geants assimilés salariés. Par conséquent, elle est aussi moins chère pour l’entreprise. Il est d’ailleurs recommandé pour les dirigeants TNS de souscrire des contrats de prévoyance, afin de se constituer une meilleure couverture et de combler cet écart. Certes, ces diverses assurances ont un prix, mais elles s’adaptent à leurs besoins spécifiques.
Le statut de dirigeant TNS permet donc de réduire les charges sociales de l’entreprise, car les cotisations sont moindres, surtout au démarrage de l’activité.
Exemple de cas : Un créateur de SARL majoritaire choisit le statut de gérant non salarié pour limiter les sorties de trésorerie au lancement de son activité, tout en complétant sa protection par une mutuelle et une prévoyance AG2R LA MONDIALE.
Bon à savoir : l’imposition des revenus diffère selon le statut du dirigeant. Les diri-geants salariés sont soumis au prélèvement à la source, directement déduit sur leur fiche de paie. Les dirigeants non-salariés sont aussi soumis au prélèvement à la source, qui prend la forme d’un acompte prélevé sur leur compte en banque.
Quel statut choisir lors d’une création ou reprise d’entreprise ?
Outre l’aspect financier et la protection sociale du dirigeant, d’autres critères sont à prendre en considération.
Certaines formes juridiques ne permettent pas de choisir entre le statut de dirigeant TNS ou assimilé salarié. Par exemple, le type de structure ou votre projet d’entreprise peut vous conduire à opter pour une SA. Dans ce cas, le dirigeant sera obligatoirement assimilé salarié.
Ainsi, chacun des statuts possède ses avantages et inconvénients. Mais la nature même du projet d’entreprise entre en jeu pour prendre cette décision.
Tableau comparatif des statuts
| Critères | Dirigeant Assimilé Salarié | Gérant Non Salarié (TNS) |
|---|---|---|
|
Régime Social |
Régime Général (Sécurité Sociale) |
Sécurité Sociale des Indépendants |
|
Fiche de paie |
Oui |
Non |
|
Retraite |
Complémentaire cadre/ salarié |
Retraite des indépendants |
|
Prélèvement fiscal |
Sur le bulletin de salaire |
Acompte bancaire |
FAQ : Tout savoir sur le statut de gérant non salarié
Quel est le statut d'un gérant non salarié ?
Un gérant non salarié possède le statut social de travailleur non salarié (TNS). À l'inverse du statut d'assimilé salarié, il dépend de la Sécurité sociale des indépendants et ne dispose pas de bulletin de paie.
Quelles sont les différences entre gérant salarié et non salarié ?
Le gérant salarié (ou assimilé salarié) bénéficie d'une protection renforcée identique au régime général. Le gérant non salarié (travailleur non salarié) bénéficie de charges plus faibles, mais doit souvent souscrire des garanties complémentaires.
Comment se rémunère un gérant non salarié ?
La rémunération du mandat social n'est pas un salaire. Le montant de la rémunération est décidé librement, il peut s'agir d'une rémunération fixe ou variable, sans que cela constitue une rémunération au titre d'un contrat de travail.
Quels sont les avantages du statut de TNS ?
L'avantage majeur du statut de travailleur non salarié réside dans le moindre coût de charges sociales pour l'entreprise. Dans la balance des avantages et inconvénients, cela permet une meilleure rentabilité immédiate, à condition d'optimiser sa couverture sociale en parallèle.
Comment créer une société avec un gérant non salarié ?
Lors de la création d'entreprise, le choix d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec un gérant de SARL majoritaire impose le statut non salarié. L'adresse du siège social et les statuts doivent être déclarés auprès du guichet unique.
Quelles sont les obligations d'un gérant non salarié ?
Les obligations du gérant incluent la déclaration et le paiement des cotisations sociales à l'Urssaf. Il doit veiller à la conformité de sa gestion avec le code de commerce et son régime social spécifique.
Le gérant non salarié a-t-il droit au RSA ?
Sous conditions de ressources, un gérant non salarié peut prétendre au droit au RSA. Les conditions et le montant dépendent du foyer fiscal et peuvent être complétés par la prime d'activité.