Chef d'entreprise et TNS

Réglementation retraite, prévoyance, santé, épargne retraite pour les TNS

Retraite, prévoyance, santé, épargne... je suis travailleur non salarié, comment être sûr d'être en conformité avec la réglementation ?

Pas simple pour un travailleur non salarié de s’y retrouver dans le maquis des dispositions et obligations réglementaires, conventionnelles et fiscales ! La bonne solution pour faire les bons choix et ne pas se retrouver dans l’illégalité ? Bien s’entourer.
 
 
Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans les différents régimes sociaux, les changements de dispositions fiscales et autres obligations conventionnelles. Pour éviter de faire les mauvais choix et surtout de vous retrouver dans l’illégalité en n’étant pas en conformité avec la réglementation, la première chose à faire en tant que travailleur non salarié est de bien vous entourer. Adressez-vous à votre expert-comptable, votre notaire ou votre avocat, voire à un conseiller en protection sociale qui aura une vision globale et fera le lien entre les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et patrimoniaux de votre situation.
 

Suivre les évolutions de la réglementation

Il est important de rencontrer vos conseillers de proximité régulièrement pour mettre à jour les données que les changements de réglementations et de législations ne manquent pas d’apporter. La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 par exemple rend obligatoire à compter du 1er janvier 2020, via le « 100% Santé », le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives.
Si vous avez mis en place une mutuelle d’entreprise ou une mutuelle en fiscalité Madelin vous permettant de déduire vos cotisations de vos revenus professionnels, il vous faudra donc vous assurer que le contrat de votre mutuelle est bien en conformité avec la nouvelle réglementation afin ne pas perdre les avantages sociaux et fiscaux qui y sont rattachés. Par ailleurs, il sera peut-être nécessaire d’adapter vos garanties antérieures, certaines pouvant ne plus être utiles.
Sur ce genre de questions comme sur toutes celles liés à votre protection sociale, seul un expert pourra vous guider selon les évolutions légales en cours, tout en tenant compte des changements de votre situation personnelle ou professionnelle.
En matière de protection personnelle, la réglementation oblige le travailleur non salarié à s’affilier à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI) ou à section professionnelle dédiée si vous êtes libéral. En revanche, pour tout ce qui relève des risques liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage et plus globalement à l’invalidité et au décès, le TNS reste libre de se couvrir ou non.
Autant dire que faire l’impasse sur ce type de couvertures peut être lourd de conséquences tant pour la pérennité de son activité que pour son propre avenir et celui de sa famille. Or, le travailleur non salarié a souvent tendance à tout assurer… sauf lui-même.
 

Vos obligations en tant qu'employeur

Parmi les obligations réglementaires du travailleur non salarié figurent, le cas échéant, celles relatives à la santé et la prévoyance à l’égard de ses salariés. Si vous employez des salariés, ils seront affiliés au régime de base de la Sécurité sociale qui couvre les risques ou événements provoquant une perte de revenus (maladie, maternité, retraite, accident, perte d’emploi ou décès). Ce régime est financé par les cotisations sociales obligatoires prélevées sur la paye de chaque salarié.
À ce système de base s’ajoute des obligations légales ou conventionnelles complémentaires, à commencer par une complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
En tant qu’employeur vous avez également à respecter la « loi de mensualisation » qui maintient partiellement la rémunération de vos salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, et « le 1,5 % cadres », une couverture obligatoire pour les salariés cadres affectée en priorité à la couverture décès et entièrement à la charge de l’employeur.
À noter que, par ailleurs, certaines conventions collectives mentionnent des prestations obligatoires en cas d’accident ou de maladie. Il est donc conseillé, une fois encore, de se tourner vers son avocat ou son expert-comptable pour vérifier que l’on respecte les obligations de sa convention collective. En somme, pour sa protection sociale comme pour son activité professionnelle, rien ne vaut l’anticipation.
 

Plus d'informations sur la réglementation et la fiscalité

  • Régimes sociaux. Si vous vous posez des questions particulières sur les régimes sociaux des travailleurs non salariés, vous trouverez aussi des réponses sur le site officiel Service-Public.fr
  • Fiscalité. Les principales mesures fiscales pour 2019 sont consultables sur le site du Centre de documentation Économie-Finances du gouvernement. Et pour tout savoir sur la fiscalité Madelin et ses dispositions, rendez-vous sur le site LoiMadelin.com
  • Conventions Collectives. Pour s’y retrouver dans les conventions collectives, leur champ d’application, leur durée de validité, etc. le site officiel Service-Public.fr est un portail très pratique.
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