Convention collective nationale (CCN) des gérants mandataires non salariés

Brochure nº :3007

Identifiant de Convention Collective (IDCC) :1314

L’accord Collectif National des Maisons d’alimentation à succursales, des supermarchés et des hypermarchés « gérants non salariés » du 18 juillet 1963 a instauré la mise en place d’un accord de prévoyance pour les gérants mandataires non salariés.

Cet accord de prévoyance protège les gérants non salariés lors des aléas de la vie : arrêt maladie, accident, invalidité, décès, des garanties d’assistance.

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Solidarité

Les partenaires sociaux ont mis en place un régime de protection sociale pour les gérants mandataires non salariés des Maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. Les entreprises qui souscrivent à ce même régime de branche, élargissent le périmètre de mutualisation et assurent la pérennité des cotisations du régime.

Simplicité administrative et sécurité juridique

Une offre conforme à l'accord de branche est un gage de simplicité administrative et de sécurité juridique. Clé en main, il évite les formalités, facilite le discours aux gérants et apporte aux entreprises la garantie d’être toujours en conformité.

Pilotage optimisé

Le pilotage de la couverture prévoyance s’effectue au plus près des besoins des gérants mandataires non salariés.

Le régime de prévoyance

Pour le gérant

Bénéficier de prestations complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale pour les accidents de la vie

Etre protégé en cas d’arrêt de travail, d’invalidité
Le versement d’un capital décès en cas de décès du gérant
Accéder à des garanties spécifiques prévention
Bénéficier d’une assistance en cas d’arrêt de travail d'un mois suite à une hospitalisation (aide à domicile, aide au retour à l’emploi, un conseil psychologique, d’une aide au retour à l’emploi…)
Une assistance pour les proches en cas de décès du gérant
Un soutien psychologique

Pour l’entreprise

Protéger les gérants mandataires non salariés grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de la branche,
Attirer et fidéliser les gérants non salariés grâce à une protection sociale adaptée.