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Champ d'application de</br>la CCN commerces à</br>prédominance</br>alimentaire

Champ d'application de
la CCN commerces à
prédominance
alimentaire

Découvrez tous les champs d'application de la
Convention Collective Nationale du Commerce
de détail et de gros à prédominance alimentaire.

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Votre convention collective concerne les entreprises de Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont l’activité principale et habituelle est le commerce de distribution à prédominance alimentaire : supérettes, supermarchés, hypermarchés, centrales d’achats....


 
Sont exclus

Les personnels des magasins tenus par des gérants non salariés
Les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent de la convention du commerce de détail de fruits et légumes
Les négociants-distributeurs de levure,
Les entreprises relevant des conventions collectives suivantes : commerces de biens de consommation non alimentaires, commerces de gros de produits agricoles bruts, et commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.
 

Codes APE visés

  •  Activités de commerce de détail
NAF Activités
4711B Commerce d'alimentation générale 
(Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m²)
4711C Supérettes 
(commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²)
4711D Supermarchés 
(commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m²)
4711F Hypermarchés 
(commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m²)
4725Z partiel Commerce de détail de boissons 
exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés, dont le statut est fixé aux articles L.7322-1 et suivants du Code du Travail.

 

La convention s'applique également aux sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention ainsi qu'aux activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et demi-gros, centres-auto, jardineries, cafétérias, centre de bricolage, e-commerce, "drive-in"...)

 

  •  Activités de commerce de gros

 

NAF Activités
4617A   4617B partiel Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés)
4638B Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangerie 
4639B Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire :
L'activité consiste à l'essentiel des produits alimentaires mais aussi certains produits non alimentaires (droguerie, bazar léger, ...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que celles non spécialisées également qui, à titre exclusif, fournissent aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires.

Remarque : La convention s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages ...) et aux sièges sociaux des entreprises visées ci-dessus.
 


Compétence territoriale

Territoire national y compris les DROM

 

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