Participation et PEE : quelles options s'offrent à vous ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce mécanisme de redistribution de la richesse permet aux salariés de toucher une prime de participation calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise.

Le montant de la prime est plafonné : la participation par salarié et par an ne doit pas excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 30 852€ en 2020.

Vous pouvez choisir :

• de toucher immédiatement votre prime de participation en totalité ou en partie,
• de bloquer votre prime de participation, en la versant en totalité ou en partie sur un PEE

Pour obtenir un versement immédiat, vous devez effectuer une demande dans les 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont alors versées au plus tard le dernier jour du 5^eme mois suivant la clôture de l’exercice. Si ce délai est dépassé, un intérêt de retard vous est payé.
 

Si vous n’optez pas pour le versement immédiat de votre prime de participation, les fonds seront bloqués pendant 5 ans dans le PEE mis en place au sein de votre entreprise.

A l'intar de la prime d'intéressement, la participation accorde à tous les salariés des avantages fiscaux et sociaux.

Les sommes dues au titre de la participation :

• sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et CRDS,
• sont exonérées d’impôt sur le revenu si vous choisissez de les bloquer sur un PEE

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Si les sommes issues de la participation sont affectées sur un PEE, plusieurs situations permettent un déblocage anticipé. Ces cas de déblocage anticipés correspondent aux grands événements de la vie :

• un mariage ou un Pacs,
• une naissance ou l’adoption d'un 3e enfant,
• un divorce, une séparation, une dissolution d’un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
• une invalidité vous touchant vous-même, votre époux ou partenaire de Pacs, ou vos enfants,
• votre décès ou le décès de votre époux ou partenaire de Pacs,
• une rupture du contrat de travail,
• un surendettement,
• une création ou reprise d’entreprise,
• l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale…

La demande de déblocage anticipé doit alors intervenir dans les 6 mois suivant l'événement, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité et de surendettement où la demande peut intervenir à tout moment.