Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) ?

Le système de santé français vous rembourse une partie de vos dépenses, grâce aux versements de l’Assurance maladie. Mais cette part remboursée par la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité de vos frais. Il y a presque toujours un reste à charge à payer. Cette part complémentaire doit alors être acquittée directement par l’assuré ou par sa mutuelle, s’il a souscrit un contrat de complémentaire santé.

Pour permettre aux Français aux ressources modestes d’accéder aux soins et de payer leurs frais, il existe la Complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un dispositif d’aide qui donne droit à une prise en charge de la part complémentaire des frais de santé. Grâce à la Complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : avant le 1er novembre 2019, il existait deux dispositifs pour aider les patients à compléter les remboursements de l’Assurance maladie : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé). Ces deux dispositifs ont été remplacés par la Complémentaire santé solidaire. 

La Complémentaire santé solidaire prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursables par l’Assurance maladie, à savoir :

• les consultations de médecins et autres professionnels de santé,
• les médicaments délivrés en pharmacie,
• les hospitalisations,
• les analyses et examens médicaux…

Elle couvre également :

• les lunettes,
• les prothèses dentaires et traitements orthodontiques,
• les aides auditives avec des forfaits de remboursement,
• les dispositifs médicaux tels que des pansements, des cannes, du matériel spécifique comme un fauteuil roulant…

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ont des droits complémentaires. Ainsi, ils sont également exonérés :

• de la participation forfaitaire de 1€ sur les consultations, actes, analyses et examens médicaux,
• de la franchise médicale de 50€ par an sur les médicaments,
• du forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• du paiement des transports sanitaires.
   

Bon à savoir : afin de faciliter l’accès aux soins, le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire n’a pas à faire l’avance des dépenses. Ses frais de santé sont directement payés par l’organisme de Complémentaire santé solidaire. Ce mécanisme est connu sous le nom de dispense d’avance des frais, ou tiers payant.

Pour avoir droit à la Complémentaire santé solidaire, vous devez remplir deux conditions :

• bénéficier de la prise en charge de vos frais par l’Assurance maladie, c’est-à-dire être titulaire d’une carte Vitale, 
• ne pas dépasser certains montants de ressources, qui varient selon la composition de votre foyer.

En fonction du niveau de vos revenus, la Complémentaire santé solidaire sera gratuite ou avec une participation financière de votre part.

Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire gratuite, le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser est fixé à :

• 9 041 € pour une personne seule,
• 13 561 € pour 2 personnes,
• 6 273 € pour 3 personnes,
• 18 985 € pour 4 personnes,
• au-delà de 4 personnes, ajoutez 3 616,24 € de plus par personne supplémentaire.

Si vous n’êtes pas éligible à la Complémentaire santé solidaire gratuite, vous pouvez y avoir droit avec participation. Pour cela, votre plafond annuel de ressources ne doit pas dépasser :

• 12 205€ pour une personne seule,
• 18 307€ pour 2 personnes,
• 21 969€ pour 3 personnes,
• 25 630€ pour 4 personnes,
• au-delà de 4 personnes, ajoutez 4 881,92 € de plus par personne supplémentaire.

Les ressources prises en compte pour le calcul de votre droit à la Complémentaire santé solidaire sont les sommes perçues sur les 12 mois précédant la demande. Elles comprennent : 

• les revenus comme les salaires et les pensions de retraite,
• les pensions alimentaires,
• les aides financières, 
• les ventes d’objets et gains aux jeux…

Bon à savoir : pour évaluer vos droits à la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site de l’Assurance maladie.

Dans le cas où vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devez payer chaque mois une participation financière pour votre Complémentaire santé solidaire. Cette participation, calculée selon l’âge des membres du foyer, est systématiquement inférieure à 1€ par jour et par personne.

Le montant de la participation financière du bénéficiaire s’élève à :

• 8 € par mois pour un assuré âgé de 29 ans et moins,
• 14 € par mois pour un assuré âgé de 30 à 49 ans,
• 20 € par mois pour un assuré âgé de 50 à 59 ans,
• 25 € par mois pour un assuré âgé de 60 à 69 ans, 
• 30 € par mois pour un assuré âgé de 70 ans et plus. 

Bon à savoir : la Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer. C’est-à-dire à vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi qu’aux personnes à votre charge âgées de moins de 25 ans. 

Une demande de Complémentaire santé solidaire peut s’effectuer en ligne sur votre compte Ameli. Vous n’avez qu’une demande à compléter par foyer. Vous devez remplir un formulaire et joindre les justificatifs suivants :

• votre avis d'imposition, 
• votre avis de taxe foncière,
• votre avis de taxe locale d’habitation, 
• votre justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois,
• votre attestation de ressources fournie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous êtes demandeur du RSA.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez remplir une demande papier. Vous devez obtenir le formulaire de Demande de Complémentaire santé solidaire auprès de votre caisse d’Assurance maladie.

À réception de votre dossier, votre caisse d’Assurance maladie étudiera votre demande et vous informera par courrier de sa décision sous 2 mois  : 

• attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, 
• attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière,
• non-attribution. Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester la décision par les voies de recours qui vous seront détaillées dans le courrier de notification.

Bon à savoir : la Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d’un an. Elle doit être renouvelée chaque année. Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique. La demande de renouvellement s’effectue de la même manière qu’une première demande. Elle doit être déposée entre 4 et 2 mois avant l’échéance précisée sur votre attestation.