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Quels dispositifs pour la retraite progressive dans la fonction publique ?

Comme les salariés du secteur privé, les agents contractuels de la fonction publique ont le droit de cesser progressivement leur activité avant de partir à la retraite.

Fonction publique : qui peut en bénéficier ?

La cessation progressive d’activité, ou retraite progressive, est un dispositif ouvert aux salariés du secteur privé (industrie, commerce, agriculture) mais aussi aux agents travaillant sous contrat dans un service de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un hôpital ou d’un établissement publics, puisque leur statut y est assimilé. Il permet aux agents non titulaires de cesser progressivement de travailler avant de prendre une retraite complète.  
 

Les conditions sont les suivantes :
 

  • être à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire au moins 60 ans (puisque l’âge légal est désormais fixé à 62 ans pour presque tous les actifs aujourd’hui). 
  • justifier d’au moins 150 trimestres de cotisations retraite, soit 37,5 ans, tous régimes de retraite obligatoires confondus, y compris les régimes spéciaux. 
  • exercer une ou plusieurs activités à temps partiel, d’une durée comprise entre 40% et 80% de la durée du travail à temps complet ou de la durée de travail maximale lorsqu’elle est exprimée en jour.   

 

Bon à savoir : les fonctionnaires titulaires n’ont plus le droit à la cessation progressive d’activité (CPA) depuis 2011. En revanche, il existe un dispositif spécifique de retraite anticipée pour les fonctionnaires invalides

Comment est calculée la pension de retraite progressive ?

Pendant toute la durée de la cessation progressive d’activité, l’agent non titulaire de la fonction publique touche à la fois son salaire à temps partiel et une fraction de ses futures retraites de base et complémentaire. Cela lui permet de continuer à cotiser pour acquérir encore plus de trimestres et de points de retraite, puisque son compte n’est pas arrêté tant que des cotisations continuent à être prélevées sur son salaire.  

 

Le calcul de la pension de retraite progressive correspond à la différence entre le montant total de la retraite provisoire, telle qu’elle peut être calculée à ce stade, et de la durée du travail à temps partiel que l’agent continue à accomplir. 

 

Exemple : un agent d’une collectivité territoriale qui ne travaille plus qu’à 70% d’un temps complet perçoit (100 – 70) = 30% de sa pension de retraite provisoire. 

 

Le calcul de la retraite provisoire se fait selon les mêmes règles que le calcul de la retraite définitive : (salaire moyen des 25 meilleures années de cotisation X taux) /nombre de trimestres cotisé dans le régime. S’il manque des trimestres pour avoir droit au taux plein, une décote est appliquée (limitée au taux de 25%). 

 

Bon à savoir : si vous avez cotisé à différents régimes de retraite, chacun doit verser sa quote-part de votre retraite progressive. 

Retraite progressive et retraite complémentaire de la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique d’État, territoriale, des hôpitaux et des établissements publics sont assimilés à des salariés. Comme eux, ils sont affiliés, non seulement au régime général pour leur retraite de base (comptabilisé en trimestres) mais aussi à un régime de retraite complémentaire par points. Dans ce régime, le dispositif de cessation progressive d’activité est exactement le même : un passage à temps partiel à partir de 60 ans, complété par une fraction de la pension, calculée provisoirement en fonction des points de retraite déjà acquis et de la durée du travail. Cet ensemble permet aussi de continuer à acquérir des points de retraite supplémentaires. 

 

Les conditions pour en bénéficier sont également identiques, notamment l’obligation d’avoir déjà acquis au moins 150 trimestres de retraite, tous régimes de base obligatoires confondus y compris les régimes spéciaux. 

 

Bon à savoir : depuis 2005, les fonctionnaires ont également droit à un régime obligatoire de retraite complémentaire par points, baptisé « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Il couvre les fonctionnaires civils, les magistrats de l’ordre judiciaire, ainsi que les militaires de carrière, réservistes ou servant en vertu d’un contrat. Mais là non plus, la retraite progressive n’est pas autorisée.  

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