Santé-Prévoyance

Loi Evin : des changements pour le maintien des garanties santé ?

Vous quittez votre entreprise et souhaitez conserver les garanties de votre couverture santé collective ? Quelles modifications apporte le décret du 21 mars 2017 au maintien des garanties prévu à l’article 4 de la loi Evin ? Explications.

Loi Evin : des changements pour le maintien des garanties santé ?

Bénéficier de la portabilité de sa mutuelle santé d'entreprise 

En cas de cessation du contrat de travail - non consécutive à une faute lourde - et de prise en charge par l’assurance chômage, vous pouvez profiter de la portabilité de votre contrat santé collectif. Vos garanties sont alors maintenues pendant 12 mois maximum, en fonction de votre ancienneté dans votre dernière entreprise.  

Depuis juin 2014, la portabilité est financée par le principe de mutualisation, c’est-à-dire par votre employeur et les salariés en activité dans l’entreprise. Au terme de la période définie dans le cadre de ce dispositif, vous avez 6 mois pour demander à bénéficier de l’article 4 de loi Evin. Il vous permet de souscrire un nouveau contrat de santé individuel et de maintenir les garanties santé de votre ancienne mutuelle collective. C’est ce que l’on appelle un contrat de sortie de groupe. Pensez à contacter, en amont, l’organisme assureur de la complémentaire santé de votre entreprise afin de connaître sa politique tarifaire dans le maintien de garanties. 

 

Maintenir ses garanties santé

L’article 4 de la loi Evin - du 31 décembre 1989 - s’adresse également aux anciens salariés qui ne bénéficient pas de la portabilité de leur ancien contrat santé collectif. Pour cela, il faut être bénéficiaire d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité ou d’incapacité ou encore être sans emploi et disposer d’un revenu de remplacement. En cas de décès, vos ayants droit peuvent également en bénéficier, mais uniquement pendant 12 mois.  

Dans tous les cas, la démarche est simple, il suffit d’en faire la demande à l’assureur dans les 6 mois qui suivent votre départ de l’entreprise ou que vos ayants droit en fassent la demande dans les 6 mois suivant votre décès. Votre complémentaire santé collective étant prise en charge - au moins - pour moitié par votre employeur durant votre activité, la participation financière de cette dernière cesse au moment de votre départ. Si vous souhaitez conserver les mêmes garanties contenues dans votre couverture santé collective après votre départ de l’entreprise, vous allez subir une augmentation des cotisations. C’est cette hausse qui est encadrée par l’article 4 de la loi Evin et ses décrets d’application. 

 

De nouveaux plafond tarifaires 

Jusqu’à présent, les tarifs appliqués aux bénéficiaires du maintien des garanties ne pouvaient pas être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux appliqués aux salariés en activité dans l’entreprise. Dorénavant, les nouveaux contrats intervenus depuis le 1er juillet 2017 ne subiront pas d’augmentation la première année. Néanmoins, dès la seconde année, une hausse progressive est appliquée, ne pouvant toutefois par être supérieure de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Elle est de 50% la troisième année. Au-delà de ces 3 ans, les tarifs ne sont plus plafonnés. 

C’est peut-être l’occasion de vérifier si ce contrat est toujours adapté à vos besoins (prothèses auditives, soins dentaires...) et de souscrire une nouvelle complémentaire santé, si besoin. 

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