Agences
FAQ
Contact

Mutuelle d’entreprise : quelle couverture pour les ayants droit  ?

Une mutuelle d’entreprise assure la protection santé des salariés. Mais qu’en est-il pour le conjoint et les enfants ? Vos ayants droit peuvent-ils bénéficier de votre complémentaire obligatoire ? Votre employeur prend-il en charge la cotisation ? Nous faisons le point.

Qu’est-ce que la complémentaire santé obligatoire des salariés ? 

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) signé le 11 janvier 2013 a permis la généralisation de la complémentaire santé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette mutuelle d’entreprise prend en charge le remboursement complémentaire des frais de santé et assure ainsi une meilleure protection du salarié.  

 

Cette couverture collective obligatoire doit : 

  • être prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur, le solde de la cotisation restant à la charge du salarié, 
  • apporter un socle de garanties minimales, appelé panier de soins minimum. 

 

Votre mutuelle d’entreprise peut-elle couvrir d’autres personnes ? 

La législation ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de protéger la famille de ses salariés, à savoir son conjoint, ses enfants et ses ascendants directs. La couverture de ces personnes, dites ayants droit, est laissée à l’appréciation de l’employeur.  

 

Votre entreprise a ainsi le choix de proposer : 

  • un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant uniquement le salarié
  • un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant les ayants droits, à titre obligatoire ou facultatif. 

 

Dans le cas où la complémentaire obligatoire assure vos ayants droit : 

  • si l’adhésion est obligatoire, votre employeur finance au moins 50 % de la cotisation famille et vos ayants droit ne peuvent avoir une dispense d’adhésion que dans certains cas (couverture collective d’entreprise obligatoire, contrat santé Madelin, couverture santé de la fonction publique…) 
  • si l’adhésion est facultative, votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge 50 % de la cotisation et vos ayants droit peuvent choisir d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise. 

Quels sont les avantages et les limites de la couverture des ayants droit ? 

Rattacher votre conjoint et vos enfants à votre mutuelle d’entreprise avec le statut d’ayants droit présente certains avantages : 

  • avoir un seul contrat santé pour toute la famille, 
  • bénéficier de meilleures garanties et d’un tarif attractif grâce à un contrat négocié pour l’ensemble des salariés d’une entreprise. 

 

Mais opter pour la couverture de vos ayants droit par votre mutuelle obligatoire n’est pas toujours la meilleure option : 

  • les garanties peuvent ne pas être adaptées aux besoins de vos ayants droit
  • le tarif peut être élevé si votre employeur ne prend pas en charge la moitié de la cotisation. 

Comment continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après votre départ ? 

Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant une durée d’un an maximum à condition : 

  • d’avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise avant votre départ,  
  • de faire l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
  • d’avoir droit à une prise en charge par l’Assurance chômage

 

Pour vos ayants droit, des conditions doivent aussi être remplies pour avoir droit à la portabilité : 

  • vos ayants droit devaient être bénéficiaires de la complémentaire santé au moment de la rupture de votre contrat, 
  • vos ayants droit devaient être affiliés à titre obligatoire à la mutuelle d’entreprise

Quelle solution pour les ayants droits non couverts par l’ANI ? 

Si votre employeur ne propose pas la couverture complémentaire d’entreprise à vos ayants droit, vous devrez souscrire une mutuelle santé individuelle ou familiale

La souscription d’un contrat santé individuel, pour votre conjoint ou votre enfant, permet : 

  • d’ajuster les garanties aux besoins et donc d’avoir une mutuelle sur-mesure, 
  • de profiter d’un tarif au plus juste en fonction de vos attentes en matière de remboursements et de garanties supplémentaires. 

La souscription d’un contrat santé famille permet : 

  • de couvrir votre conjoint et vos enfants avec un seul contrat, 
  • de bénéficier vous-même d’une couverture renforcée avec des remboursements et des garanties complémentaires à votre mutuelle d’entreprise. 

Partagez :

Découvrez nos conseils santé

Des questions ?

Comment être remboursé de mes frais de santé ?

S'il s'agit de soins remboursés par le régime obligatoire : Dans tous les cas, votre dossier doit être traité par votre régime de base avant de nous parvenir. Si vous avez reçu votre décompte de la Sécurité sociale avec le message suivant : "Pour faciliter...

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire.   Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Accéder à l'assistant virtuel sur les Conventions Collectives Nationales (CCN)

Nous vous invitons à interroger notre assistant virtuel pour obtenir les informations dont vous avez besoin liées à votre Convention Collective Nationale : cotisations, adhésions, bulletins, formulaires, notices, etc. Pour y accéder, cliquez  sur le bouton...

De quelle convention collective mon entreprise relève ?

* Vous ne connaissez pas l'intitulé de votre convention collective nationale ? C'est l'activité principale exercée par votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Les activités couvertes par la convention y sont...