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Résiliation de mutuelle : ce qui change le 1er décembre 2020

Les conditions de résiliation de la mutuelle santé sont assouplies depuis le 1er décembre 2020. Après un an de souscription à une complémentaire santé, les assurés pourront rejoindre la mutuelle de leur choix, à tout moment et sans frais.
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Résiliation de mutuelle : ce qui change le 1er décembre 2020

La Loi Hamon a instauré la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance automobile et habitation notamment. La possibilité de résilier, à tout moment et sans frais, s’appliquera désormais aux complémentaires santé.  
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent choisir le contrat de mutuelle qui leur convient et y adhérer plus facilement. 
Les conditions d’applications de la loi du 14 juillet 2019 ont été détaillées dans le décret publié le 25 Novembre 2020.
 
 

 

Quels contrats ?

Sont concernés par cette réforme les contrats de complémentaires santé*, que vous soyez particulier (contrat individuel) ou entreprise (contrat collectif).
Concernant les contrats collectifs, c’est le souscripteur qui peut résilier et non les salariés, sauf pour les options complémentaires à adhésion du salarié.
 
À savoir : la possibilité de résiliation s’appliquera également aux contrats en cours le 1er décembre 2020. 
 

Une résiliation à tout moment

Les adhérents pourront souscrire une autre mutuelle santé à tout moment et non plus à la date anniversaire du contrat comme le prévoit la loi Chatel. 

 
 
Loi Chatel : une résiliation à la date d’échéance du contrat 
La loi Chatel votée en 2005 impose un calendrier très strict aux adhérents qui souhaitent résilier leur mutuelle. La démarche doit s’effectuer à la date d’échéance, soit la date anniversaire du contrat, sauf en cas de changement de situation de l’assuré (divorce, mariage, déménagement ou adhésion à une mutuelle d’entreprise). 
Les complémentaires santé sont tenues d’envoyer par courrier un avis d’échéance à leurs assurés 75 jours au plus tard avant la date d’échéance. S’ils veulent résilier leur contrat, les assurés doivent alors transmettre une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance de leur contrat. 

Entre la date théorique de réception de l’avis d’échéance et la date limite de résiliation, les assurés disposent d’un délai de deux semaines à peine pour effectuer cette démarche. 

Un an d’adhésion nécessaire

Pour résilier sa mutuelle, l’assuré devra simplement justifier d’un an d’adhésion au contrat de complémentaire santé en cours. Cette résiliation sera sans frais ni pénalité.

 

Exemple :
La date anniversaire de votre contrat est fixée au 6 janvier 2021.
Vous avez un préavis d’un mois, vous pouvez informer votre assureur du souhait de résilier votre contrat le 6 janvier pour une prise d’effet le 6 février.

 

La nouvelle mutuelle peut s’occuper de la résiliation

Les démarches peuvent être effectuées par l’assuré ou par l’organisme auquel il souhaite adhérer. Avec votre accord, le nouvel assureur peut donc résilier en votre nom et pour votre compte votre ancienne mutuelle.
 
 

Une notification de résiliation nécessaire

Pour procéder à la résiliation d’un contrat de mutuelle à tout moment, l’assuré ou la nouvelle mutuelle doit transmettre une notification de résiliation à l’ancienne complémentaire santé. 
 
 

Une confirmation de réception nécessaire 

L’ancienne mutuelle devra confirmer la réception de cette notification de résiliation. Pour ce faire, elle transmet à son ex-adhérent « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».
 

Résiliation et continuité de prise en charge

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification. Si la démarche a été réalisée par le nouvel assureur, il n’y aura pas de carence de prise en charge ni d’interruption de la couverture.
 
 
Pour vous donner également une meilleure lisibilité des garanties de votre nouveau contrat, nous mettons à votre disposition, depuis votre espace client, les documents vous permettant de comprendre vos remboursements et vos garanties.
 
 

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