Mutuelle d’entreprise et salariés en CDD
Depuis la loi ANI en 2016, les entreprises privées ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés. Cette couverture s’applique donc également aux collaborateurs embauchés en CDD (contrat à durée déterminée). Découvrez les conditions de souscription à la mutuelle d’entreprise, ainsi que les cas de dispense pour les CDD.
Mutuelle santé d’entreprise : une obligation pour les CDD ?
Vous venez de signer un contrat en CDD dans une nouvelle entreprise et votre employeur vous propose une mutuelle santé. Aussi appelée complémentaire santé collective, cette couverture santé est, en principe, obligatoire. Elle assure aux salariés une couverture santé, afin qu’ils soient remboursés de leurs frais de santé. Tous les employés sont donc tenus d’y adhérer, qu’ils soient en CDI, apprentis, en CDD, ou encore à temps partiel.
Pour souscrire à la mutuelle d’entreprise, le salarié en CDD doit remplir un formulaire d’adhésion avec ses informations personnelles. Cette couverture santé est la même pour tous les salariés qui y travaillent. Ainsi, le nouveau salarié peut donc résilier sa mutuelle santé individuelle.
La mutuelle santé proposée par l’entreprise dispose de plusieurs avantages. Premièrement, elle est prise en charge par l’employeur, à hauteur de 50 % minimum. Ainsi, le salarié ne paye qu’une partie de sa cotisation de complémentaire santé. Si l’employeur le désire, il peut financer la mutuelle au-delà de 50 %.
De plus, la mutuelle collective doit proposer des garanties équivalentes à tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, l’employeur peut négocier des tarifs préférentiels auprès de la mutuelle, ce qui permet de profiter de garanties étendues.
Est-il possible de refuser la mutuelle d’entreprise pour les CDD ?
En principe, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux en CDD. Mais les salariés en CDD peuvent demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, dans certains cas très précis.
Les conditions de dispense d’adhésion varient selon :
- la durée du contrat de travail,
- le temps de travail effectif.
Le salarié peut alors conserver sa mutuelle individuelle. Celle-ci peut s’avérer plus intéressante s’il a des besoins particuliers en matière de santé.
Les cas de dispense pour les CDD inférieurs à 3 mois
Un salarié embauché en CDD de moins de 3 mois peut refuser de plein droit l’adhésion à la mutuelle collective. Toutefois, l’accord de branche doit prévoir une couverture minimale de 3 mois. Sinon, le salarié doit justifier d’une autre couverture santé pour refuser l’adhésion.
Les cas de dispense pour les CDD de 3 à 12 mois
L’adhésion à la mutuelle collective est obligatoire pour les salariés embauchés en CDD pour une durée de 3 à 12 mois. Toutefois, les salariés ont la possibilité de faire une demande de dispense d’adhésion, à condition :
- que l’acte introduisant la mutuelle santé obligatoire le permette,
- et d’être couvert par un contrat santé individuel.
Les cas de dispense pour les CDD de plus d’un an
Pour les salariés embauchés en CDD supérieur à un an, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est aussi obligatoire.
Il est toutefois possible d’obtenir une dispense, sous certaines conditions :
- la dispense est autorisée par l’acte instituant la mutuelle d’entreprise,
- le salarié peut fournir une attestation de complémentaire santé responsable. Le niveau de garantie doit être supérieur ou équivalent à celui de la mutuelle proposée par l’employeur.
Ainsi, si le salarié ne peut pas prouver qu’il détient une couverture équivalente, il ne peut pas refuser la mutuelle d’entreprise.
Les cas de dispense pour les CDD à temps partiels
Les salariés en CDD à temps partiel sont aussi couverts par la mutuelle obligatoire sélectionnée par l’employeur.
Néanmoins, il est possible d’obtenir une dispense, en respectant plusieurs conditions :
- l’acte instituant la couverture santé obligatoire dans l’entreprise l’autorise,
- et la cotisation de mutuelle santé représente plus de 10 % du salaire brut du salarié.
Les salariés en CDD peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?
Avec la portabilité, le salarié continue de bénéficier de la couverture santé de l’entreprise à l’issue de son contrat.
La portabilité requiert quelques conditions, mais elle n’en demeure pas moins avantageuse. Ce dispositif permet à l’ancien salarié de bénéficier pendant un certain temps de la mutuelle de son ancienne entreprise. Cela lui évite donc de se retrouver sans couverture santé le temps qu’il cherche un nouvel emploi.
De plus, les mutuelles individuelles sont souvent plus chères que des contrats de groupe, et n’offrent pas des garanties aussi étendues.
Il existe trois conditions pour bénéficier de la portabilité :
- le CDD ne doit pas avoir été rompu pour faute grave,
- l’ex-salarié doit bénéficier de l’assurance chômage,
- l’ex-salarié doit avoir bénéficié de la mutuelle de l’entreprise au cours de son contrat.
La portabilité n’est pas extensible : sa durée est identique à celle de l’indemnisation chômage. De plus, la portabilité ne peut excéder la durée du CDD précédent et est limitée à 12 mois.
Dès que le salarié signe un nouveau contrat, la portabilité de la mutuelle collective prend fin. Il doit alors souscrire à la mutuelle santé de sa nouvelle entreprise.
Si le salarié ne retrouve pas d’emploi et que sa période de portabilité est dépassée, il peut souscrire un contrat individuel.