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CDD et la mutuelle d'entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire financée au moins à 50% par l’employeur. Mais comment s’applique ce dispositif pour les salariés en contrat à durée déterminée ?

La Mutuelle d'entreprise pour les CDD

En cas d’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), l’entreprise est dans l’obligation de lui faire bénéficier des mêmes dispositions légales et conventionnelles que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

 

Le principe général oblige le salarié en CDD à souscrire à la mutuelle d’entreprise. Cependant, il existe une tolérance pour les contrats inférieurs à 12 mois : s’il le souhaite, le salarié peut demander une dispense d’affiliation sous la condition qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire par ailleurs.

 

A noter que le décret du 30 décembre 2015 a mis en place une aide en faveur des salariés précaires : le versement santé

 

 

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