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Comment protéger mon conjoint survivant en cas de décès ?

Le conjoint survivant n’est pas prioritaire dans l’ordre de succession, en particulier si le défunt avait des enfants. Mais il est possible de mettre à l’abri votre conjoint en organisant la transmission de votre patrimoine de votre vivant, et ainsi maintenir son niveau de vie.

Comment protéger mon conjoint survivant en cas de décès ?

Quels sont les droits de l’époux survivant en cas de décès ?

Le conjoint, selon la loi, désigne l’époux ou l’épouse. En effet, l’article 732 du Code civil stipule : « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Ainsi, l’époux survivant est considéré comme un héritier légal de son conjoint défunt.

 

Bon à savoir : le partenaire de Pacs et le concubin, en revanche, n’ont aucun droit sur la succession de leur compagnon ou compagne.

Les droits de l’époux survivant dans la succession du conjoint décédé dépendent en premier lieu de la présence d’enfants.

  • Si le défunt était marié mais sans enfant, la succession est partagée entre ses parents s’ils sont vivants et l’époux survivant.
  • Si son père et sa mère sont décédés, le conjoint est l’unique héritier.
  • En présence d’enfants communs, la succession est partagée entre les enfants et l’époux survivant.
  • Si le défunt avait des enfants d’un précédente union, l’époux survivant est moins bien loti.

 

Part légale des biens revenant à l’époux survivant

Avec des enfants communs

Aves des enfants d’une précédente union

Sans enfant

100 % en usufruit

Ou ¼ en pleine-propriété

¼ en pleine propriété

½ en pleine-propriété si les deux parents du défunt sont vivants.

Ou ¾ en pleine-propriété si un seul des parents du défunt est vivant.

Ou 100 % en pleine-propriété si les parents du défunt sont décédés

L’époux survivant bénéficie en plus d’un droit au logement à vie dans le domicile familial, qu’il soit propriétaire ou locataire.

 

Bon à savoir : pour le partenaire de Pacs, le droit d’habitat est limité à un an après le décès uniquement s’il est propriétaire (seul ou en indivision). En revanche, le conjoint en union libre ne bénéficie d’aucun droit sur le logement du défunt propriétaire.

 

Le régime matrimonial a aussi une incidence sur l’héritage des époux. Le régime légal et le régime de la communauté universelle sont les plus protecteurs pour l’époux survivant.

 

Comment protéger mon conjoint sans enfant à mon décès ?

Différents aménagements sont possibles pour renforcer la protection du conjoint survivant en l’absence d’enfants.

 

Sur le plan matrimonial :

  • Pour les couples mariés sous le régime légal. L’option pour la communauté universelle, avec une clause d’attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d’un des époux.
  • Pour les couples en union libre ou Pacsés. Le mariage sous le régime légal avec une donation au dernier vivant améliore les droits de succession de l’époux survivant si les parents du défunt sont encore en vie.

 

Cependant, il est important de noter qu’une donation au dernier vivant intégrée dans un contrat de mariage est irrévocable, sauf en cas de divorce.

 

Sur le plan patrimonial :

  • La constitution d’une épargne sur un contrat d’assurance vie permet de transmettre un capital au conjoint survivant, en-dehors des biens inclus dans la succession. La clause bénéficiaire offre la possibilité de désigner la personne de son choix. Cette solution est particulièrement recommandée pour doter un partenaire de Pacs ou un concubin, qui n’ont pas vocation à hériter de leur compagnon ou compagne.

 

Comment préparer sa succession en présence d’enfants ?

Les enfants sont des héritiers prioritaires dans l’ordre successoral, qu’ils soient communs ou d’une précédente union. La situation se complique pour le conjoint survivant lorsque le défunt laisse des enfants d’une union précédente. En effet, ces derniers réduisent ses droits dans la succession.

 

Plusieurs solutions patrimoniales permettent de renforcer la protection de l’époux survivant en présence d’enfants.

  • Un testament permet de léguer et organiser librement la répartition des biens en-dehors de la part du patrimoine revenant aux héritiers réservataires (les enfants notamment). Il présente d’autant plus d’intérêts que le conjoint survivant est, dans tous les cas, exonéré de droits de succession.
  • L’assurance vie permet de transmettre un capital supplémentaire au conjoint survivant, hors règles légales de partage de la succession.
  • Avec des enfants d’une précédente union, une donation au dernier vivant permet à l’époux survivant de bénéficier des mêmes droits qu’en présence d’enfants communs. Sinon, il obtient seulement un quart des biens en pleine propriété.

 

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