Contrat santé loi Madelin : de quoi parle-t-on ?

Contrat santé loi Madelin : de quoi parle-t-on ?

Pour améliorer le remboursement de leurs frais de santé et bénéficier d’un meilleur accès aux soins, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent souscrire une mutuelle complémentaire. Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations de mutuelle sont déductibles de leur revenu imposable.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Contrairement aux salariés du secteur privé, les professionnels indépendants ne peuvent pas bénéficier d’une assurance santé collective, et ainsi profiter d’une cotisation avantageuse, souvent moins chère que pour un contrat individuel.

 

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, a permis la mise en place de dispositifs spécialement conçus pour les travailleurs non-salariés (TNS), qui vise à réduire les différences de protection sociale avec les salariés.

 

Ainsi, la loi Madelin a instauré le contrat de mutuelle dédié aux TNS,  qui  complète les remboursements de la Sécurité sociale et permet donc un meilleur accès aux soins. Parmi les différents dispositifs, la loi Madelin prévoit également un contrat de retraite Madelin, un contrat de garantie chômage, ou encore un contrat de prévoyance.

 

La "mutuelle Madelin", une complémentaire santé dédiée aux indépendants

Par définition, les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés (hors secteur agricole) :

 

  • membres de professions libérales,
  • commerçants, industriels et artisans,
  • gérants non-salariés de société de personnes,
  • gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL,
  • gérants de société en commandite par actions,
  • conjoints collaborateurs non rémunérés.

 

Bon à savoir : la loi Madelin ne s’applique pas à la mutuelle des auto-entrepreneurs.

Le fonctionnement est le même que pour les salariés : la « mutuelle Madelin » complète les remboursements du régime obligatoire des TNS, à savoir le Régime Social des Indépendants (RSI), qui est donc différent de celui des salariés.

 

Le contrat Madelin est une garantie famille qui vous permet donc de couvrir votre conjoint ou concubin, ainsi que vos enfants. Il est particulièrement intéressant pour une famille nombreuse, car la cotisation ne dépend pas du nombre d’assurés.

 

La fiscalité d'une complémentaire Madelin

Lorsqu'un travailleur indépendant dépend du régime obligatoire RSI, les cotisations de sa mutuelle de santé sont déductibles. Les déductions des cotisations s'effectuent sur le revenu imposable, dans la limite d’un plafond fiscal.

 

Quel est le niveau de couverture d'une complémentaire Madelin ?

Les contrats de mutuelle santé Madelin proposent des garanties personnalisables. Ainsi, vous pouvez choisir de souscrire une mutuelle qui rembourse les consultations non prises en charge par le régime obligatoire, comme par exemple les médecines douces. Certains contrats garantissent même un remboursement en cas de dépassement d'honoraires.

 

Bon à savoir : la réforme 100% santé s’applique aux mutuelles Madelin puisqu’ils bénéficient d’une complémentaire santé dite « responsable ».  Cette réforme impose aux professionnels de santé de proposer des paniers de soins sans aucun reste à charge pour le patient. La réforme 100% santé n’a aucun impact sur l’avantage fiscal Madelin.

Pourquoi souscrire à une complémentaire Madelin ?

Outre l’avantage fiscal, les contrats de mutuelle santé Madelin sont spécifiquement adaptés aux besoins des TNS et permettent de bénéficier de garanties personnalisables.

 

De plus, une couverture santé peut avoir une réelle répercussion sur vos revenus en cas de problème de santé. En effet, avec une mutuelle Madelin, certaines dépenses peu ou non remboursées par l’Assurance maladie seront prises en charge.

 

 

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