PER entreprise : comment choisir son plan épargne retraite ?

Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a uniformisé le système d’épargne retraite en remplaçant les anciens produits d’épargne retraite (le PERP, le PERCOL/I, l’article 83 et le dispositif Madelin) par une enveloppe unique : le Plan épargne retraite (PER). Plus simple, plus souple et plus lisible, le PER offre des avantages fiscaux qui séduisent les salariés. 

À noter 
Les systèmes de versements et les règles fiscales du PER ont été harmonisés. Elles offrent davantage de flexibilité quant aux modes de déblocage, sortie de son épargne retraite.  

Si vous êtes salarié, votre entreprise propose peut-être un PER (ex Article 83) pour vous aider à constituer une épargne en vue de votre retraite. Il s’agit d’un contrat collectif avec sortie en rente viagère. Il est principalement alimenté par les cotisations de votre employeur. Dans certains cas, l’accord prévoit aussi une cotisation des salariés avec adhésion obligatoire pour la catégorie de personnel désignée. Ces cotisations sont le plus souvent calculées d’après un pourcentage du salaire brut. 

Le plan d’épargne retraite se décline sous 3 formes : un PER individuel, un PER collectif facultatif et un PER entreprise obligatoire : 

• Le Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCOL/I) :  c’est un contrat mis en place par l’entreprise pour tous ses salariés et dont l’adhésion est facultative ; 
• Le PER entreprise obligatoire (PERO) : c’est un contrat souscrit par l’entreprise et dont l’adhésion est obligatoire pour les salariés concernés ; 
• De leurs côtés, les travailleurs indépendants, au même titre que les particuliers, peuvent souscrire un PER individuel.  

À savoir 
L’épargne retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER, par exemple, en cas de changement d’employeur ou de métier. 

Au sein des PER, individuels ou d’entreprise, il existe trois compartiments. Ils s’alimentent en fonction de la provenance des versements :  

• Le compartiment 1 concerne les versements volontaires du titulaire ; 
• Le compartiment 2 est dédié aux sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ;  
• Le compartiment 3 regroupe les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires. 

À savoir 
Cette compartimentation permet de mieux anticiper la sortie d’un PER. En effet, lorsque vous retirez tout ou partie des sommes placées, la fiscalité à laquelle vous êtes soumis dépend notamment de la nature des versements. 

Le PER d’entreprise collectif (PERCOL/I) est souscrit par l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. 

Son adhésion est facultative. Toutefois, une entreprise peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Auquel cas, ils disposent de 15 jours pour faire valoir leur droit de refuser d’adhérer au PERCOL/I. 

Sur ce PERCOL/I, les versements peuvent provenir :  

• Du salarié : des versements volontaires venant de votre épargne personnelle, de votre intéressement, de votre participation, du transfert de votre plan épargne entreprise, de votre compte épargne temps ou de jours de congés non pris.

Vous pouvez ainsi profiter d’une fiscalité avantageuse puisque les versements volontaires sont déductibles des impôts, dans la limite d’un certain plafond ne dépassant pas 4 637 euros en 2024. Tandis que les sommes issues de votre intéressement, de votre participation, de votre compte épargne temps et du transfert de vos jours de congés non pris sont totalement exonérées d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux).  

• De l’employeur : via un versement initial, puis des versements réguliers, identiques pour tous les salariés. Ces versements complémentaires de l’employeur sont appelés des abondements.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 039 euros. 
 

À la sortie d’un PERCOL/I, c’est-à-dire lorsque vous souhaitez récupérer votre épargne au moment de la retraite, vous pouvez obtenir vos fonds soit sous forme de rente régulière, soit sous forme de capital, soit partiellement en rente et en capital.  

La mise en place d’un PER d'entreprise obligatoire (ex Article 83) se fait soit par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, soit via un accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Il peut concerner l’ensemble des salariés ou bien une (ou plusieurs) catégorie(s) de salariés. Comme son nom l’indique, l’adhésion des salariés concernés à un PERO est obligatoire. 

Dans le cadre du PERO, l’employeur et le salarié ont l’obligation d’effectuer des versements dont les modalités sont définies dans le contrat. Comme pour le PERCOL/I, le salarié peut également y effectuer des versements volontaires de fonds personnels, de transferts monétaires de son compte épargne temps (CET) ou de jours de congés non pris. 

À savoir 
Le PER d'entreprise obligatoire présente une fiscalité avantageuse surtout au moment de la cotisation. En effet, tous vos versements sont exonérés, dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ou 10% de ce plafond si cela est plus avantageux 

Contrairement au PERCOL/I, qui permet de récupérer les sommes épargnées sous forme de capital et/ou de rente viagère, avec un PERO, vous ne pouvez sortir qu’en rente viagère.  

Dans le cadre des PER, la fiscalité dépend non seulement de la nature des versements, mais aussi du mode de sortie, en capital ou en rente viagère. 

Ainsi, dans un PERCOL/I, si, au moment de la retraite, vous optez pour la sortie en capital :  

• Le capital issu des versements volontaires du salarié est soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les intérêts générés par ce capital est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%.  
• Le capital issu de l’épargne salariale est exonéré d’impôt, et les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).  

À savoir 
Avec le PER, vous pouvez choisir de ne pas déduire vos versements volontaires de vos impôts. Dans ce cas, à la sortie, votre capital est exonéré d’impôt. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.  

Dans un PERO (ou d’un PERCOL/I avec sortie en rente viagère), l’épargnant est soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%. En clair, il s’agit de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, correspondant également à la fiscalité des pensions de retraite. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont de 17,2%. Ils s’appliquent seulement sur une fraction de la rente.  

Cette fraction dépend de l’âge du souscripteur au moment de l’échéance du contrat :  

• 50% de la rente si vous avez moins de 60 ans ; 
• 40% de la rente si vous avez entre 60 et 70 ans ; 
• 30% de la rente si vous avez plus de 70 ans. 

À noter 
Si vous avez opté pour la non-déductibilité des versements pendant la phase d’épargne, alors la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux s’applique. Les rentes sont alors taxées au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement variable selon l'âge du bénéficiaire à la date du premier versement (50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % à partir de 70 ans). 

Une entreprise a la possibilité de regrouper en un seul plan d’épargne retraite, un PER d’entreprise collectif et un PER obligatoire. Elle pourra, par exemple, mettre en place un PER d’entreprise collectif et le rendre obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. Ceux-ci devront alors effectuer des versements obligatoires. 

À noter 
Des plans d’épargne interentreprises peuvent également être mis en place par les entreprises.