Faut-il souscrire au PER d’Entreprise ?

Lorsqu’un PER d’entreprise est mis en place par un employeur, l’adhésion au dispositif est obligatoire pour les salariés concernés. Il peut être ouvert soit à tous les salariés, soit à certaines catégories d’entre eux et en complément de tous les autres PER. 

Pendant la phase de versement obligatoire, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite du salarié, même s’il existe quelques possibilités de déblocage anticipé. Au moment de la retraite, le salarié peut débloquer son épargne quand il le souhaite. Il touche alors une rente viagère. 

Bon à savoir : En cas de versements obligatoires, la sortie du PER d’entreprise en capital n’est pas autorisée. Elle se fait uniquement en rente viagère (soit, un versement régulier jusqu’au décès du bénéficiaire). 

Avec un Plan d’Épargne retraite d’entreprise (PER entreprise), le montant des cotisations doit obligatoirement être défini au moment de la mise en place du dispositif. Ces cotisations Elles peuvent être intégralement versées par l’employeur, ou partagées, de manière égale ou inégale, entre le salarié et l’employeur. Lorsque le dispositif de PER d’entreprise autorise les versements individuels., le salarié peut verser des versements volontaires, de l’épargne salariale, issue de l’intéressement ou de la participation. Dans ce cas, ces versements sont déductibles du revenu imposable.  

Bon à savoir : Tous les transferts sont admis entre les différents Plans d’Épargne Retraite, par exemple depuis un PER collectif ou un PER individuel vers un PER d’entreprise. 

Au sein d’un PER entreprise, le capital est bloqué jusqu’à la retraite. Cependant, certains cas autorisent un déblocage anticipé :  

- L’invalidité du titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. 

- Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.  

- L’expiration des allocations -chômages du salarié. 

- Le surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande de déblocage des fonds). 

- L’achat de la résidence principale, mais dans ce cas, les droits issus des versements obligatoires restent bloqués. Seul le capital issu des versements PER volontaires et des versements issus de l'épargne salariale peut être débloqué.  

Durant la phase de constitution du capital, les versements obligatoires et volontaires sur le PER entreprise sont déductibles des revenus imposables de l’année, dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : 

- 10% des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32.909 euros,

- 4.114 euros si ce montant est plus élevé. 

Notre Conseil :

Pendant la phase de versement, il est possible d’opter pour la non-déduction fiscale des cotisations. Dans ce cas au moment de la liquidation du PER Entreprise, si le capital est débloqué pour l’achat de la résidence principale, il est exonéré de taxes et d’impôt. Seuls les prélèvements sociaux sont imputés.  

En tant que chef d'entreprise, vous êtes libre d’instaurer un dispositif d’épargne retraite au profit de vos salariés. Vous leur offrez ainsi la possibilité d’épargner pour leurs vieux jours, dans un cadre fiscal favorable. Comment choisir le contrat le plus adapté ?