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Tout ce qu’il faut savoir sur l’intéressement d’entreprise

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Nous vous détaillons son fonctionnement, le montant de la prime, les supports d’investissement, et sa fiscalité.

Les grands principes du dispositif d’intéressement

L'intéressement est un complément de rémunération, basé sur la réalisation d’objectifs ou de performances. À ce titre, l’intéressement est souvent considéré comme un outil de management afin de motiver et d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise.

 

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire. Mais si ce dispositif est mis en œuvre, il doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise, de 3 mois maximum, peut être exigée. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d'entreprise, les mandataires sociaux peuvent accéder à l'intéressement.

 

En principe, l’intéressement est instauré par un accord conclu entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord permet de fixer :

  • le mode de calcul,
  • les règles de répartition entre les salariés.
     
Bon à savoir : depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Avant cette date, la durée était fixée à 3 ans.
Infographie sur l'intéressement

Comment mettre en place l’intéressement ?

Les accords d'intéressement sont conclus selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail,
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • par accord conclu au sein du comité d'entreprise,
  • par référendum avec une adoption à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

 

L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ou membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale :

  • pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, 
  • à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans.
     
Bon à savoir : l’Urssaf, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Économie et des Finances ont créé un service en ligne pour aider les employeurs dans la création de leur accord d’intéressement. Sur mon-interessement.urssaf.fr, il est possible de préparer pas à pas son futur dispositif d’intéressement entreprise. 

Quel est le montant de la prime d’intéressement ?

L’entreprise est libre de définir les critères d’évaluation permettant le calcul de l’intéressement. La formule de répartition retenue doit être définie dans l’accord d’intéressement et doit répondre aux règles suivantes :

  • être liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise,
  • présenter un caractère collectif et aléatoire,
  • être attachée à des éléments objectifs et mesurables,
  • être calculée sur une période de 12 mois. 

 

Par définition, le montant de l’intéressement varie donc d’une année à l’autre. Des règles encadrent toutefois le montant pour l’entreprise comme pour le salarié avec des plafonds.

Le montant global de l'intéressement ne peut pas excéder 20 % des salaires bruts et rémunérations versées à l'ensemble des personnes inscrites à l'effectif de l'entreprise ou des établissements concernés par l'accord.  Aussi, la prime d’intéressement perçue par an et par salarié est limitée à 75 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 30 852€ en 2021.
 

Bon à savoir : dans le cas où la prime d’intéressement calculée selon l’accord est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut verser un supplément d’intéressement. La somme totale de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit toutefois pas dépasser ce plafond.

Comment toucher sa prime d’intéressement ?

Le salarié peut choisir le versement immédiat de la prime ou son affectation des droits acquis sur :

 

Pour obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), le salarié doit adresser sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué.
 

Bon à savoir : à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, la prime d’intéressement est automatiquement versée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Où investir son intéressement ?

La prime d’intéressement peut être épargnée, en totalité ou en partie, en effectuant un versement sur :

  • un Plan d’épargne entreprise (PEE) avec un blocage de l’épargne pour une durée de 5 ans minimum, 
  • un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) avec un blocage de l’épargne jusqu’à votre départ à la retraite,
  • un Compte épargne-temps (CET).

 

Bon à savoir : il est possible de demander le déblocage anticipé des sommes investies sur un plan d’épargne retraite ou salariale, dans certaines situations.

Quelles modalités d’information du salarié par l’employeur ?

En plus du livret explicatif d’épargne salariale remis généralement à l’embauche, lors du versement de l’intéressement, le salarié reçoit de son employeur une fiche d’information indiquant le montant de sa prime. Ce document rappelle également les règles de calcul et de répartition inscrites dans l’accord d’intéressement.

 

Généralement, l’entreprise délivre aussi au salarié une fiche lui permettant d’exercer son droit d’option et de faire connaître sa décision :

  • de percevoir sa prime d’intéressement, 
  • d’investir sa prime d’intéressement sur un plan d’épargne salariale.

Intéressement : quelle fiscalité pour le salarié ?

Les sommes reçues au titre de l’intéressement :

 

En cas d’affectation de la prime d’intéressement sur un plan d’épargne salariale, la prime et l’éventuelle plus-value réalisée sont exonérées de l’impôt sur le revenu, à condition d’avoir respecté la durée légale d’indisponibilité des sommes déposées.

Intéressement : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Les entreprises peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu le montant de la prime d’intéressement versée aux salariés. De plus, le forfait social sur l’intéressement a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

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