Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement d’entreprise ?

L'intéressement est un complément de rémunération, basé sur la réalisation d’objectifs ou de performances financières. À ce titre, l’intéressement est souvent considéré comme un outil de management afin de motiver et d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Ils perçoivent ainsi une prime dont le montant et les conditions sont fixés par un accord d’entreprise. Les primes sont soit disponibles immédiatement mais alors soumises à l’impôt sur le revenu, soit placées sur Plan d'épargne entreprise (PEE), un Plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL), et non soumises au calcul de l’impôt sur le revenu.  

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire au sein d’une entreprise. Mais si ce dispositif est mis en œuvre, il doit concerner l’ensemble des salariés. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise, de 3 mois minimum de présence dans l’entreprise, peut être exigée. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux peuvent accéder à l'intéressement.   

En principe, l’intéressement est instauré par un accord entre l’employeur  et les salariés ou leurs représentants. Cet accord permet de fixer : 
 

• le mode de calcul ; 
• les critères  de répartition entre les salariés. 

Toutes les entreprises, de moins de 11 salariés, petites et moyennes, ou au-delà de 500 salariés, et quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité, peuvent mettre en place un accord d’intéressement. L’entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement. Pour faciliter sa mise en place dans son entreprise, il est possible d’utiliser deux ressources  :  

• Le modèle-type d'accord d'intéressement. Il reprend les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement, et est proposé directement en ligne par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ainsi que par le ministère du Travail.  

• L’accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise. Il facilite sa mise en place et permet de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité.  

Les accords d'intéressement sont conclus selon l'une des modalités suivantes :  

• par convention ou accord collectif de travail ;  

• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;  

• par accord conclu au sein du comité social et économique ;  

• par référendum avec une adoption à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.  

L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ou membre élu de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE), peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale :  

• pour une durée comprise entre 1 et 3 ans ;   

• à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans.  

L’entreprise est libre de définir les critères d’évaluation permettant le calcul de l’intéressement. La règle de répartition retenue doit être définie dans l’accord d’intéressement et doit répondre aux règles suivantes :   

• être liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ;  

• présenter un caractère collectif et aléatoire ;  

• être attachée à des éléments objectifs et mesurables ;  

• avoir une période de calcul de l’intéressement sur 12 mois.   

Par définition, le montant de l’intéressement varie donc d’une année à l’autre. Des règles encadrent toutefois le montant pour l’entreprise comme pour le salarié avec des plafonds.  

Le montant global de la prime d’intéressement ne peut pas excéder 20% des salaires bruts et des rémunérations versées à l'ensemble des personnes inscrites à l'effectif de l'entreprise ou des établissements concernés par l'accord.  Aussi, la prime d’intéressement perçue par an et par salarié est limitée à 75% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 32 994 euros en 2023.  

Pour le calcul de l’intéressement, une entreprise peut choisir de déterminer un ratio de rentabilité commerciale minimum à atteindre, obtenu en divisant le résultat net après impôt sur le chiffre d’affaires hors taxes. Ainsi, si le rapport est inférieur à un certain pourcentage, il n’y pas d’intéressement, s’il est compris entre tel et tel pourcentage, l’intéressement est égal à un pourcentage précisé de la masse salariale brute. Enfin, si le rapport est supérieur à un certain pourcentage, l’intéressement est alors égal à un pourcentage, là encore déterminé, de la masse salariale brute.   

Le montant du calcul de la prime d’intéressement est soit uniforme, soit proportionnel au salaire ou au temps de présence, mais il peut aussi combiner plusieurs de ces critères. Ainsi, il peut arriver qu’un salarié à temps partiel perçoive le même montant qu’un salarié à temps plein.   

Le salarié peut choisir le versement immédiat de la prime ou son affectation des droits acquis sur :
 

• un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pendant au moins 5 ans, 
• un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), 
• ou un Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO).  

Pour obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), le salarié doit adresser sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué. 

Le versement de la prime d’intéressement est égal au montant brut de l’intéressement après déduction de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5%), qui sont appliqués dès le 1er euro.   

Le versement de l’intéressement doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de sa perception.   

En plus du livret explicatif d’épargne salariale remis généralement à l’embauche ou lors du versement de l’intéressement, le salarié reçoit une fiche d’information indiquant le montant de la prime versée par l’employeur. Ce document rappelle également les règles de calcul et de répartition inscrites dans l’accord d’intéressement.  

Généralement, l’entreprise délivre aussi au salarié une fiche lui permettant d’exercer son droit d’option et de faire connaître sa décision :  

• de percevoir sa prime d’intéressement ;   

• d’investir sa prime d’intéressement sur un plan d’épargne salariale. 

Les sommes distribuées au titre de l’intéressement :
 

• sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS, 
• sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. 

En cas d’affectation de la prime d’intéressement sur un plan d’épargne salariale, la prime et l’éventuelle plus-value réalisée sont exonérées de l’impôt sur le revenu, à condition d’avoir respecté la durée légale d’indisponibilité des sommes déposées. 

Les entreprises peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu le montant de la prime d’intéressement versée aux salariés. De plus, le forfait social sur l’intéressement a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

Le supplément d’intéressement est un dispositif qui vient s’ajouter à la prime d’intéressement déjà mise en place au sein d’une entreprise. Très simple à mettre en place au sein de l’entreprise, le supplément d’intéressement peut être renouvelé d’une année sur l’autre, ou non. Il est généralement utilisé pour stimuler l’esprit d’entreprise et de cohésion au sein des équipes. Celui-ci peut être mis en place dans les situations suivantes :  

• En clôture d’un exercice exceptionnel, l’entreprise peut décider, après avoir versé les primes d’intéressement, de verser à ses salariés le surplus de valeur réalisé dans l’année. Celui-ci renforce alors la cohésion et la fidélité des collaborateurs.  

• En clôture d’un exercice inférieur aux projections de l’accord d’entreprise, l’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement si l’intéressement était finalement moins bon que prévu. Prenons un exemple : une entreprise qui avait prévu d’allouer à ses salariés la somme de 2 000 euros au titre de l’intéressement n’en versera finalement que 1 500 euros car les objectifs financiers n’ont pas été atteints. Elle peut utiliser le supplément d’intéressement afin de compenser le manque à gagner pour ses salariés.  

- En cas d’année marquée par l’inflation, l’entreprise peut décider de mettre en place un supplément d’intéressement pour booster le pouvoir d’achat de ses salariés. 

Le supplément d’intéressement comporte de nombreux avantages, tant du côté de l’entreprise que du côté des salariés.  

Pour les salariés, le supplément d’intéressement peut être un complément de revenus, ou un bon moyen de d’augmenter son épargne sans grever ses revenus “habituels”. De plus :  

• Le supplément d’intéressement est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,7% ; 

• Le supplément d’intéressement peut également être exonéré d’impôts sur le revenu si celui-ci est placé sur un dispositif d’épargne collective comme un Plan épargne entreprise (PEE) ou un Plan épargne retraite (PER). 

Pour les entreprises :  

• À la différence de l’intéressement classique, le supplément d’intéressement n’a pas à être entériné par des accords d’entreprise. Celui-ci peut donc être renouvelé, ou non, selon la santé financière de l’entreprise.  

• Les sommes versées au titre du supplément d’intéressement sont déductibles du résultat de l’entreprise et sortent de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.  

• Dans les structures de moins de 250 salariés, le supplément d’intéressement est exonéré de forfait social. Au-delà de 250 salariés, les sommes versées sont uniquement assujetties au forfait social.  

Les conditions de mise en place du supplément d’intéressement sont particulièrement souples. L’entreprise qui souhaite le mettre en place doit avant tout disposer d’un accord d’intéressement avec ses salariés. Celui-ci doit avoir généré des sommes réparties entre les salariés avant la mise en place d’un supplément d’intéressement.  

Les sommes versées ne peuvent enfin pas excéder les plafonds suivants :  

• Sur le plan collectif, 20% de la masse salariale ; 

• Sur le plan individuel, 75% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). 

En complément du dispositif de l’intéressement, le supplément d’intéressement permet, in fine, de distribuer jusqu’à 32 994 euros à chaque salarié de son entreprise.