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Quand et comment débloquer son épargne retraite entreprise ?

Les dispositifs d’épargne retraite entreprise aident les salariés à se constituer un complément de revenus pour la retraite, sous forme de rente ou de capital. C’est pour cela que les plans mis en place par l’employeur sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. Il existe néanmoins quelques cas de déblocage anticipé.

Comment débloquer son Perco ?

Il existe 5 cas de déblocage anticipé permettant de conserver l’ensemble des exonérations fiscales et sociales liées au Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO) :

  • Acquisition de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ;
  • Expiration des droits à l’allocation chômage ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant, pour vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, une impossibilité d’exercer une profession ;
  • Décès de vous-même, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs.

 

Dans l’une de ces situations, aucun délai n’est exigé pour effectuer une demande de déblocage anticipé, excepté en cas de décès où les ayants droit ont 6 mois pour effectuer leur démarche.

 

Une demande de déblocage ne peut être formulée qu’une fois pour un même motif. Il suffit de contacter votre entreprise, ou l’organisme qui gère votre plan d’épargne, pour connaître les justificatifs à produire.

 

Le capital versé est exonéré d’impôt sur les revenus, mais ses plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2%). Pour les PERCO détenus avant le 1er janvier 2018, le taux de prélèvement social appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés.

 

Si vous changez d’employeur, sachez que vous pouvez conserver votre PERCO ou demander à le transférer vers le PERCO de votre nouvelle entreprise.

 

Est-il possible de débloquer un article 83 ?

La loi prévoit 5 situations permettant de débloquer votre Plan d’épargne retraite entreprise - article 83 et de conserver vos avantages fiscaux :

  • Expiration des droits à l’allocation chômage du fait d’un licenciement ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant votre impossibilité à exercer une profession ;
  • Décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs ;
  • Perte d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l’entreprise entraînant une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce.

Si vous rencontrez l’une de ces situations, le capital débloqué et ses plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le rachat se fait sur la totalité des sommes bloquées, sur demande justifiée auprès de l’assureur.

 

Le cas de l’article 39

L’article 39 ne prévoit aucune possibilité de déblocage anticipé. Dans ce dispositif, l’employeur s’engage à verser une rente à une catégorie de salariés objectivement définie à condition d’être encore dans l’entreprise au moment du départ à la retraite.

 

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