Comment mettre fin à son contrat d’assurance GAV ?

Cette assurance est un contrat de prévoyance non obligatoire. L’assurance accidents de la vie protège l’assuré, parfois même sa famille, contre les risques de la vie quotidienne et domestique et surtout leurs conséquences financières : hospitalisation, aménagements d’un logement, soins… 

Changer d’avis et annuler sa souscription d’une GAV 

Vous disposez de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour y renoncer. Ce droit à la renonciation, ou droit de rétractation, peut s’effectuer grâce au formulaire de rétraction normalement remis par votre assureur. À défaut, adressez une lettre de rétraction en courrier recommandé avec accusé de réception. À partir de là, l’assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser l’intégralité des sommes versées. Passé ce délai de 14 jours après la signature du contrat, vous êtes engagé pour une année minimum. 

Résiliation de l’assurance accident de la vie à échéance  

Le contrat d’assurance GAV est un contrat annuel. Il est donc automatiquement reconduit (tacite reconduction) pour une nouvelle année à chaque date anniversaire. Vous pouvez demander sa résiliation à l’assurance en respectant le délai de préavis : au moins deux mois avant la date d’échéance. Envoyez un courrier avec accusé de réception.  

L’assurance garantie accidents de la vie n’étant pas obligatoire, pas besoin de justificatif pour résilier.  

Attention, la date d’échéance principale peut être la date de la signature du contrat, mais aussi une date fixée par l’assureur, souvent le 1er janvier. Pensez donc à relire votre contrat ! 

L’échéance de la GAV : pas d’oubli grâce à la loi Chatel  

15 jours avant la date limite des deux mois de préavis, l’assureur est dans l’obligation de vous rappeler la date d’échéance du contrat et votre possibilité de ne pas le renouveler. Vous avez alors le temps d’entreprendre les démarches souhaitées. Si vous ne recevez pas cet avis d’échéance, vous êtes libre de résilier à tout moment (Loi Chatel). Si vous recevez l’avis moins de 15 jours avant la date, vous avez alors 20 jours de plus pour mettre fin au contrat, à compter de la date d’envoi de la lettre. Le cachet de la Poste faisant foi, conservez la lettre et l’enveloppe précieusement. 

Résilier son contrat GAV hors échéance  

Vous pouvez mettre fin à votre contrat garantie accidents de la vie hors échéance principale, dans les 3 cas suivants (article L113-6 du Code des Assurances) : 

- Un changement de domicile 

- Un changement de profession 

- Un changement de situation matrimoniale 

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat dans les trois mois suivants ces événements avec un préavis obligatoire  d’un mois. L’assureur se doit alors de rembourser une partie de la prime ou des cotisations. 

Votre assureur a résilié un autre de vos contrats ou refuse de réduire la prime suite à la réduction d’un risque ? Vous avez le droit de résilier votre GAV hors échéance dans ces hypothèses. Vous n’êtes pas non plus tenu d’accepter l’augmentation de la prime. 

Bon à savoir : Pas besoin de justificatif pour résilier une assurance GAV. Cependant en cas de décès de l’assuré, un certificat de décès doit être envoyé à l’assureur.