En tant que salarié, comment bénéficier d’une mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé oblige les employeurs du secteur privé à proposer à l’ensemble de leurs salariés une couverture collective. Cette obligation résulte de la mise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

Tous les salariés de l’entreprise sont obligés d’adhérer à cette couverture, et les garanties négociées sont les mêmes pour tous, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé. Ils peuvent également décider d’étendre la couverture à leur conjoint et leurs enfants.

Il existe toutefois quelques cas de dispense : si un salarié est couvert par le contrat obligatoire de son conjoint, ou s’il bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), par exemple.

L’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise prend effet dès l’embauche de salarié. Les démarches sont simples, et le salarié peut résilier sa mutuelle ou sa complémentaire précédente, sans attendre la date anniversaire de son contrat.

Cependant, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place d’une complémentaire collective peuvent choisir de refuser provisoirement l’adhésion à celle-ci, à condition d’être couvert par une mutuelle individuelle. Puis, à la date anniversaire de leurs contrats individuels, ils devront obligatoirement souscrire à la mutuelle d'entreprise.

L’adhésion obligatoire à une complémentaire santé collective concerne l’ensemble des salariés, y compris les apprentis. Il existe toutefois des exceptions concernant ces derniers.

Si la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à 1 an, l’apprenti peut être dispensé d’adhésion obligatoire, même s’il ne dispose pas d’une complémentaire santé par ailleurs. Mais dans le cas où le contrat a une durée supérieure ou égale à 1 an, la dispense d’affiliation ne peut se faire que si l’apprenti bénéficie d’une autre complémentaire santé.

Un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), doit bénéficier des mêmes dispositions légales et conventionnelles que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié en CDD a donc l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise.

Cependant, cette règle ne s’applique pas nécessairement pour les contrats inférieurs à 1 an : s’il le souhaite, le salarié peut être dispensé d’affiliation, à condition qu’il justifie disposer d’une autre couverture santé complémentaire.

Vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail. On appelle cela la portabilité.

Vous, ainsi que vos ayants droit, pouvez bénéficier de la portabilité sous les conditions suivantes :

- la rupture de votre contrat de travail a un motif autre que la faute lourde,

- vous êtes pris en charge par l'Assurance chômage, 

- vous aviez adhéré à la couverture complémentaire santé de l'entreprise

Ainsi, vous êtes couvert par la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la  durée de votre dernier contrat de travail. Cette durée ne peut cependant pas dépasser 12 mois. Bien entendu, le maintien de votre couverture cesse lorsque vous trouvez un nouvel emploi.